Publié le 5 Octobre 2019

Dans un arrêt rendu le 21 mars 2018, la cour de cassation rappelle qu’il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

Sauf dispositions contraires, la même règle de preuve s'applique aux congés d'origine légale ou conventionnelle, s'ajoutant aux quatre semaines garanties par le droit de l'Union européenne.

Dans cette affaire, ayant constaté que le salarié, qui avait été licencié, n'avait pas pu prendre ses congés trimestriels en raison d'un arrêt de travail pour un accident du travail et d'un arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a justifié sa décision de condamner l'employeur à verser à l'intéressé une indemnité compensatrice pour ces congés.

Cass. soc. 21-3-2018 n° 16-25.427

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Publié le 5 Octobre 2019

La non-application, par une société, d’une convention collective porte un préjudice direct à l’intérêt collectif de la profession justifiant l’octroi de dommages intérêts au profit du syndicat demandeur.

Cass. soc. 14-3-2018 n° 16-22.409

 

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Publié le 5 Octobre 2019

En cas de travail dissimulé, l’employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires.

Les cas de travail dissimulé sont divers : non déclaration d’embauche, absence de remise de bulletin de paie, absence de paiement de salaires mais aussi non paiement des heures supplémentaires.

Dans un arrêt du 14 mars 2018, la cour de cassation rappelle que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué ne caractérise une dissimulation d'emploi que si elle est intentionnelle.

Il appartient dès lors au salarié de prouver que le non paiement des heures supplémentaires était volontaire.

Cass. soc. 14-3-2018 n° 16-13.541

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Publié le 5 Octobre 2019

Le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

 

Pour la cour de cassation, il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein.

 

Cass. soc. 5-4-2018 n° 17-11.842

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Publié le 5 Octobre 2019

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition.

 

Cass. soc. 5-4-2018 n° 16-26.526

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Publié le 5 Octobre 2019

Ayant estimé que le licenciement, prononcé pour faute grave, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que le salarié avait été privé à tort de l'exécution de son préavis, une cour d'appel ne saurait le débouter de sa demande de rappel de 13e mois en raison d'un défaut de présence effective dans l'entreprise à compter de la rupture du contrat.

 

Cass. soc. 5-4-2018 n°17-11.206

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Publié le 5 Octobre 2019

Dès lors que l'inaptitude physique du salarié a été régulièrement constatée à l'issue de deux examens médicaux, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois suivant le premier de ces examens, peu important la délivrance d'un arrêt de travail postérieurement à ce dernier.

 

Cass. soc. 5-4-2018 n° 17-16.080

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Publié le 5 Octobre 2019

Lorsqu'un CDD est conclu pour remplacer un salarié, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. En l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée.

 

Cass. soc. 28-3-2018 n° 16-27.019

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Publié le 5 Octobre 2019

 

Le salarié a parfois des difficultés à faire valoir ses droits devant les prud’hommes en l’absence de documents établissant le bien fondé de sa demande de salaire.

 

La cour de cassation a rappelé que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire (Cass. soc. 16-5-2018 n° 16-18.830 F-D).

 

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Publié le 5 Octobre 2019

Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée.

 

Soc. 3 mai 2018 n° 17-10306

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Publié le 5 Octobre 2019

L’on sait que même en présence d’un avis d’inaptitude au poste, l’employeur doit tenter de reclasser son salarié avant de le licencier.

 

L’employeur peut alors être amené à interroger le médecin du travail pour savoir si tel ou tel autre poste est susceptible de convenir au salarié au regard de son état de santé.

 

La cour de cassation vient de rappeler que si les réponses apportées par le médecin du travail, postérieurement au constat d'inaptitude, sur les possibilités éventuelles de reclassement du salarié déclaré inapte, concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation, elles ne le dispensent pas de toute recherche de reclassement (Cass. soc. 3-5-2018 n° 17-10.234 FS-D).

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Publié le 5 Octobre 2019

La présomption d'imputabilité d’un accident de la circulation au travail est acquise lorsque l'accident est survenu au cours de la circulation entre le lieu de la mission de la victime et son domicile (Cass. 2e civ. 9-5-2018 n° 17-17.912 F-D).

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