Publié le 24 Juin 2019

A la fin de votre contrat de travail, quelque soit le mode de rupture (licenciement, démission, fin de mission ou de CDD, rupture période d'essai...) l'employeur a l'obligation de vous remettre un document détaillant le solde de tout compte qu'il vous a versé (indemnités de rupture, solde de RTT, solde de CP, primes, etc...)

Tout salarié doit rester vigilant lors de la signature de ce document. Aux apparences anodines, il peut avoir de lourdes conséquences, d'autant que le délai pour le contester est particulièrement court : six mois !

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat au barreau de Paris en droit du travail, accompagne salariés et cadres tout au long de leurs démarches en conseil comme en contentieux dans leur vie professionnelle. 

Quel est le point de départ du délai de six mois pour contester le solde de tout compte ? 

Le point de départ du délai pour contester le solde de tout compte est celui de sa signature. 

Il convient donc d'être particulièrement vigilant lors de la signature du document et s'assurer que la date (pré)inscrite par l'employeur sur le reçu corresponde bien à la date de signature. Si tel n'est pas le cas, n'hésitez pas à la rectifier manuellement sur les deux exemplaires ou refusez de le signer !

Exemple d'une affaire jugée en Cassation

Dans une affaire récente (Cass. soc. 20 février 2019, n°17-27.600), un salarié sollicitait le paiement des primes d'objectifs et congés payés afférents et ainsi qu'au titre de rappel de salaire et congés payés afférents. Son employeur lui opposait la signature du solde de tout compte pour y échapper, et l'expiration du délai de six mois pour le contester. 

Cependant, le salarié indiquait que le reçu de solde de tout compte ne mentionnait pas de date inscrite par lui-même comme l'y invitait pourtant le document, de sorte que le délai de six mois pour le contester n'avait pas expiré.  

La Cour d'appel d'Amiens a fait droit aux demandes du salarié. Cependant la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté l'argumentation du salarié. 

En effet, pour la Haute juridiction, même si le reçu de solde de tout compte indiquait que le salarié devait écrire à la main la date de signature, son oubli est sans incidence puisque l'employeur l'avait préinscrite...

De manière générale, afin de préserver vos droits au maximum, il est toujours préférable - même si vous êtes en accord avec le document - de signer le reçu de solde de tout compte avec réserves, ou même de refuser purement et simplement de le signer. 

L'employeur ne peut conditionner le versement des sommes dues à la signature du solde de tout compte !

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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Publié le 24 Juin 2019

De multiples raisons peuvent vous conduire à démissionner... quitter votre emploi pour entamer une nouvelle carrière professionnelle ou suivre votre conjoint muté par exemple. La démission est une solution simple pour mettre fin à un CDI. Mais vous hésitez car vous ne pouvez pas vous permettre de rester sans salaire. Comment bénéficier des allocations chômage après une démission ? 

Envie de donner votre lettre de démission ? Voici tout ce que vous devez savoir pour toucher le chômage en démissionnant.

Démission et chômage : quels sont vos droits ?

En principe, ont droit aux allocations chômage, les personnes involontairement privées d'emploi, notamment suite à un licenciement ou à une fin de CDD, dès lors qu'elles ont suffisamment cotisées (1).

Les personnes ayant conclu une rupture conventionnelle ou dont le contrat a été rompu d'un commun accord (selon un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective) ont également droit à l'assurance chômage.

En revanche, si vous avez démissionné et donc quitté volontairement votre emploi, vous ne serez pas forcément indemnisé au titre du chômage.

Vous pouvez prétendre au chômage suite à une démission :

  • lorsque celle-ci est considérée comme un cas de démission légitime ;
  • lorsque vous démissionnez pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

 

Néanmoins, sur ce deuxième point, la rédaction émet quelques réserves. En effet, bien que cette possibilité soit prévue par le Code du travail depuis le 1er janvier 2019, des décrets précisant les conditions d'application sont toujours attendus. Par conséquent, en pratique, il ne semble pour l'instant pas possible de pouvoir bénéficier des allocations chômage lorsque vous démissionnez pour suivre un projet de reconversion professionnelle. Ne vous précipitez pas pour démissionner !

Si votre démission n'ouvre pas droit à l'assurance chômage, sachez que votre situation peut être examinée par l'Instance Paritaire Régionale (IPR) au plus tôt 121 jours après la date de votre démission.

Votre situation pourra être réexaminée 121 jours après votre démission

Pôle Emploi

L'instance paritaire régionale examine deux choses:

  • si vous remplissez les conditions d'attribution ouvrant droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), outre les cas de privation involontaire d'emploi ;
  • et si vous avez effectué des démarches actives pour rechercher un emploi ou effectuer une formation, ou repris un emploi de courte durée.

3 cas de démission légitime

Certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent la prise en charge par Pôle Emploi (2).

1. Pour raison privée

Est notamment réputée légitime, la démission du salarié :

  • pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
  • qui s'explique par son mariage ou Pacs entraînant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou Pacs...

2. Pour contrat aidé

Est considérée comme légale, la rupture à l'initiative du salarié bénéficiant :

  • d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat emploi jeune pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ;
  • d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE).

3. Pour motifs professionnels

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues notamment pour les motifs professionnels suivants :

  • rupture pour cause de non-paiement des salaires, à condition de justifier d'une ordonnance de référé ;
  • fin du contrat suite à un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, à condition de justifier d'une plainte déposée auprès du procureur de la République ;
  • rupture pour cause de changement de résidence justifiée par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il a déposé une plainte auprès du procureur de la République ;
  • ...

Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime et que vous ne pouvez pas vous permettre de ne plus avoir de revenus, sachez qu'il existe d'autres alternatives.

Vous vous demandez peut être alors comment toucher le chômage tout en quittant votre emploi ?

Avez-vous pensé à la rupture conventionnelle ? Il s'agit d'une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail avec votre employeur vous permettant de percevoir les indemnités chômage si vous remplissez les conditions nécessaires.

Projet de reconversion professionnelle ou de création ou de reprise d'entreprise

Vous avez peut-être entendu parler de la loi Macron - démission, depuis le 1er janvier 2019, les droits au chômage sont ouverts aux salariés démissionnaires (3). Il ne s'agit pas ici des démissions dites légitimes, qui ouvrent déjà droit à l'allocation.

Les démissionnaires doivent notamment :

  • satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques ;
  • et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Ce projet doit nécessairement être réel et sérieux, ceci étant attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (1).

Le salarié doit, avant de démissionner, demander un conseil en évolution professionnelle pour établir son projet de reconversion (4).

Pendant son projet de reconversion, le salarié peut bénéficier de l'allocation chômage s'il est bien inscrit comme demandeur d'emploi et s'il accompli les démarches nécessaires pour mettre en oeuvre son projet. La réalité des démarches effectuées est contrôlée par Pôle emploi au plus tard 6 mois après l'ouverture des droits à l'allocation chômage (5).

La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches est radiée de la liste des demandeurs d'emploi.

⚠ Les conditions d'application de ce dispositif doivent encore être précisées par décret.

Afin de vous accompagner dans la création de votre entreprise, Juritravail vous propose un service d'accompagnement spécifique. Nous gérons pour vous toutes les formalités juridiques pour obtenir votre K-Bis et enregistrer votre société. Créer son entreprise n'a jamais été aussi simple !

Conditions d'attribution de l'ARE

Les salariés démissionnaires pouvant prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par Pôle Emploi sont :

  • ceux pour lesquels l'Instance Paritaire Régionale a tranché favorablement après le délai imparti ;
  • ceux dont la démission est légitime ;
  • ceux qui poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

29,06 euros montant minimum de l'ARE depuis le 1er juillet 2018. 

Le montant journalier brut de l'ARE, si vous étiez à temps plein, est égal au montant le plus élevé entre 40,4% du salaire journalier de référence (SJR) + 11,92 euros et 57% du SJR. Ce montant ne peut être inférieur à 29,06 euros ni excéder 75% du SJR (6).

La durée d'indemnisation maximale est de (7)

  • 730 jours pour les salariés âgés de moins de 53 ans ; 
  • 913 jours pour les salariés âgés d'au moins de 53 ans et de moins de 55 ans ; 
  • 1.095 jours à partir de 55 ans.

Références :
(1) Article L5422-1 du Code du travail
(2) Accord d'application n°14 de la Convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage

(3) LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
(4) Article L5422-1-1 du Code du travail
(5) Article L5426-1-2 du Code du travail
(6) Circulaire n°2018-14 du 6 juillet 2018 et Article 14 du règlement général annexé à la Convention Unédic du 14 avril 2017
(7) Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés et Article 9 du règlement général annexé à la Convention Unédic du 14 avril 2017 

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

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Publié le 24 Juin 2019

 

Réforme de l’assurance chômage : 10 changements pour les demandeurs d'emploi

La réforme de l'assurance chômage a enfin été dévoilée ce mardi 18 juin 2019. Après plusieurs mois de négociations avec les partenaires sociaux qui n'ont pas abouties, le Gouvernement a tranché ! Ouverture du droit au chômage pour les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants, durcissement des règles d'indemnisation, dégressivité des indemnités pour les plus hauts salaires, accompagnement des chômeurs vers le retour à l'emploi...découvrez 10 changements qui pour certains, entreront en vigueur à compter du 1er novembre 2019.

Droit au chômage pour les salariés démissionnaires

C'était une promesse de campagne d'Emmanuel Macron, à compter du 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires auront droit au chômage lorsqu'ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel. Démissionner et toucher le chômage sera enfin possible, sous conditions.

Ils devront justifier de 5 ans d'ancienneté au service de leur employeur.

Ce droit sera renouvelé tous les 5 ans, soit 8 fois sur une vie professionnelle de 40 ans.

Dossier de presse, 18 juin 2019

Le niveau d'indemnisation sera identique à celui auquel ont droit les autres demandeurs d'emploi.

Découvrez comment bénéficier du chômage

 

Accompagnement des salariés démissionnaires dans leur projet professionnel

Les salariés démissionnaires qui souhaitent réaliser un projet professionnel seront accompagnés pour élaborer leur projet.

 
Cet accompagnement gratuit sera assuré par le conseil en évolution professionnelle (CEP), déployé sur l'ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2020.Droit au chômage pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants, exclus jusqu'à présent du bénéfice de l'assurance chômage, pourront eux aussi bénéficier des allocations chômage à partir du 1er novembre 2019, sans cotisation supplémentaire.Pour cela, ils devront avoir généré un revenu minimum de 10.000 euros par an, sur les 2 dernières années précédant la liquidation judiciaire.

800 EUR/ moispendant 6 mois

Ce qui semble exclure les travailleurs indépendants qui souhaiteraient mettre un terme à leur activité professionnelle pour des raisons personnelles ou financières (difficultés économiques sans pour autant que l'entreprise soit placée en liquidation judiciaire).

Concernant le montant de leur indemnisation, celle-ci sera de 800 euros par mois pendant 6 mois.

Deux demi-journées d'accompagnement pour les nouveaux inscrits à Pôle emploi

À partir du 1er janvier 2020

Les demandeurs d'emploi pourront bénéficier de 2 demi-journées d'accompagnement intensif avec Pôle emploi dans les 4 premières semaines qui suivent leur inscription.

Au cours de cette première demi-journée, il sera proposé au demandeur d'emploi :

  • un diagnostic individualisé ;
  • une formation aux nouveaux outils de Pôle emploi pour faciliter la recherche d'emploi ;
  • une présentation de la situation du marché du travail sur le bassin d'emploi.
La deuxième demi-journée sera consacrée quant à elle à :
  • des rendez-vous avec des entreprises qui proposent des emplois si le demandeur d'emploi a un projet professionnel bien définit ;
  • mieux maîtriser les techniques de recherche d'emploi (apprendre à valoriser ses atouts, à rédiger un CV, à mener un entretien d'embauche…) ;
  • permettre au demandeur d'emploi une prise de conscience de ses atouts et potentiels à valoriser pour élaborer son projet professionnel lorsqu'il n'a pas muri son projet et identifier, le cas échéant, une formation adaptée.

Assurer une formation sur-mesure aux demandeurs d'emploi

Les demandeurs d'emploi qui auront reçu une proposition d'emploi stable mais qui ont besoin de mettre à niveau leurs compétences, bénéficieront, à partir du 1er janvier 2020, d'une formation sur-mesure.

Celle-ci sera assurée par Pôle emploi grâce au financement du plan d'investissement dans les compétences (PIC).

Accompagnement dédié pour les travailleurs précaires

Les travailleurs précaires, c'est-à-dire, les demandeurs d'emploi en situation de cumul ou d'alternance prolongés entre emploi et chômage, bénéficieront d'un accompagnement dédié.

Cet accompagnement aura pour objectif de réactiver la recherche d'emploi des travailleurs précaires et les accompagner vers une reprise d'emploi durable ou une formation.

Les travailleurs précaires bénéficieront pour cela :

  • d'un diagnostic en profondeur des causes de l'alternance entre emploi et chômage ;
  • de moyens leur permettant de mobiliser les services, prestations et formations adaptés à leur situation.

Cet accompagnement dédié sera confié à des opérateurs privés afin d'être mieux adapté à la situation particulière des travailleurs précaires. Il sera ainsi assuré le soir et le weekend.

Nouvelles aides pour encourager les demandeurs d'emploi à répondre à une offre d'emploi

De nouvelles mesures telles que des aides à la garde d'enfant ou à la mobilité seront mise en oeuvre à compter de 2020, pour encourager les demandeurs d'emploi à répondre favorablement à une offre.

Ces nouvelles aides devront faire l'objet de discussions au niveau territorial afin d'être adaptées au mieux aux territoires, aux bassins d'emploi ou aux quartiers.

À travail égal, allocation égale

65% du salaire net mensuel moyenMontant minimal des indemnités chômage

De nouvelles règles de calcul du montant de l'indemnisation entreront en vigueur à compter du 1er avril 2020 afin qu'il ne soit plus possible de toucher une indemnisation chômage supérieure à la moyenne des revenus du travail.

C'est pourquoi, les indemnités chômage seront calculées sur le revenu mensuel moyen du travail et non sur les seuls jours travaillés comme c'est le cas actuellement.

Durcissement des conditions d'accès à l'assurance chômage

Actuellement pour pouvoir bénéficier des allocations chômages, un demandeur d'emploi doit avoir travaillé au minimum 4 mois sur les 28 derniers mois.

Les conditions d'indemnisation chômage vont changer ! La durée de cotisation sera relevée à 6 mois sur les 24 derniers mois.

Par ailleurs, le principe de rechargement des droits existera toujours mais est quelque peu modulé.

Pour rappel, les droits rechargeables permettent aux allocataires qui atteignent le terme de leur période d'indemnisation de recharger leur droit en fonction de leurs nouvelles périodes de travail.

Une fois que le demandeur d'emploi a utilisé tous ses droits initiaux, il peut prétendre à un rechargement de ses droits s'il justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 150 heures (soit 1 mois) au titre d'activités exercées antérieurement à la date d'épuisement des droits (1).

Il faudra donc travailler davantage pour ouvrir des droits à l'assurance chômage.

Ce rechargement lui ouvre une allocation d'un nouveau montant pour une nouvelle durée qui est calculée sur la base des activités reprises.

À compter du 1er novembre 2019, le seuil de rechargement des droits passera de 1 mois à 6 mois

Vous souhaitez savoir comment bénéficier du chômage et quel est le montant de vos indemnités chômage ?

Dégressivité des indemnités versées aux salaires les plus élevés

Les salariés dont le revenu de travail est supérieur à 4.500 euros bruts mensuels verront leur indemnisation chômage réduit à compter du 7ème mois de chômage, de 30%.

À compter du 1er novembre 2019Dégressivité des indemnités chômage des hauts revenus

Une indemnisation plancher sera fixée à à 2.261 euros nets.

Cette mesure ne concernera pas les salariés âgés de 57 ans ou plus.

Références :
(1) Article R5422-2 du Code du travail
Dossier de presse, transformer l'assurance chômage et l'accompagnement des chômeurs, 18 juin 2019

Réforme de l’assurance chômage : 10 changements pour les demandeurs d'emploi

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

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Publié le 7 Mai 2019

Un employeur peut-il imposer un contrôle de stupéfiant ou d’alcoolémie aux salariés ?
Le Code du travail prévoit que tout employeur est tenu à une obligation de sécurité et de résultat quant à la santé des salariés et qu’il lui est formellement interdit de « laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse » (article R 4228–21).
 
Cependant l’Article L1121-1 du Code du Travail dispose que :
 
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
 
De cette formule, la Cour de cassation a développé une jurisprudence basée principalement sur le respect de l’intimité de la vie privée à laquelle le salarié a droit « même pendant le temps et sur le lieu de travail »
 
Ainsi les moyens de contrôle doivent être portés à la connaissance du salarié via le règlement intérieur.
Le dispositif de contrôle du taux d’alcoolémie ou de stupéfiants ne peut être un contrôle aléatoire sur l’ensemble des salariés.
Pour être recevable, il faut que l’employeur puisse prouver que l’état d’ébriété de la personne le mette lui ou ses collègues en danger et donc que la mesure est proportionnée.
 
La jurisprudence a reconnu le caractère proportionné pour les personnes conduisant un véhicule ou manipulant des produits dangereux. Dans les autres cas il semble difficile de démontrer le caractère proportionné.
Le règlement intérieur qui mettrait en place cette possibilité se doit de délimiter les cas d’application de ces tests et d’informer le salarié de sa possibilité de contestation.
 
Chambre sociale de la Cour de Cassation du 24 février 2004, n°01-4700

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

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Publié le 7 Mai 2019

Un élu peut-il assister à une réunion alors qu'il est en arrêt maladie ?

Il n'existe pas d'article du code du travail sur la question c'est la jurisprudence qui est venue trancher cette question.

En arrêt maladie, c'est le contrat de travail du salarié qui est suspendu pas son mandat. (Cass. crim. 25 mai 1983),

L’élu peut donc allez en réunion sans problème. Attention cependant, la réunion doit avoir lieu pendant les autorisations de sorties du salarié.

La Cour de cassation a décidé cependant dans un arrêt du 21 mars 2014 (Cass. Soc. 12-20.002, 12-20.003) que le médecin traitant devait expressément autoriser sur l'arrêt qu'il n'y a pas de contre-indications médicales à l'exercice du mandat afin de ne pas perdre ses droits à indemnisation.

Donc la réponse est claire, un élu peut sans problème assister à une réunion avec l'accord de son médecin.

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

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Publié le 7 Mai 2019

Les plafonds d'exonération des activités sociales et culturelles 2018

Les activités sociales et culturelles sont par nature destinées à l’amélioration des conditions de bien-être des salariés ou ont pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive.

Pour que ces prestations ne soient pas intégrées aux salaires et soumises à cotisations sociales, l’URSSAF édicte des règles, en particulier des plafonds de versements aux salariés au-delà desquels lesdites prestations sont considérées comme des rémunérations.

Voici les différents chiffres à retenir afin de rester en conformité avec l’URSSAF :

1) Aides financières pour services à la personne ou garde d’enfants : 1 830 € par an,

2) Bons d’achats ou cadeaux accordés en relation avec un événement (mariage, PACS, naissance, départ à la retraite, fête des mères, fête des pères, fête de Sainte Catherine, fête de Saint Nicolas, Noël des salariés, Noël des enfants et rentrée scolaire : 165, 5€

3) Bons d’achats ou cadeaux accordés en dehors des événements ci-dessus : 165,55 € par an

4) Chèques livre, disques ou culture : Pas de limitation

5) Participation aux classes vertes, classe de neige, colonies de vacances : Pas de limitation sous réserve de production de justificatifs : Pas de limitation

6) Participation du comité favorisant le départ en vacances ou en voyage des salariés, : Pas de limitation

7) Participation du comité sur les billets d’entrées de spectacles, : Pas de limitation

8) Participation du comité pour la pratique d’activités sportives : Pas de limitation

9) Secours versés par le comité d’entreprise, c’est-à-dire les sommes versées de façon exceptionnelle en raison d’une situation particulièrement digne d’intérêt qui a fait l’objet d’un examen individuel de la situation : Pas de limitation

10) Participation du comité d’entreprise au financement de la cantine si la participation par repas du salarié est supérieure ou égale à 2,4 €

11) Participation du comité à l’acquisition de titres restaurant, dans la limite de 5,43 € par ticket et dans la mesure où sa participation est comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale

12) Primes versées à l’occasion de l’attribution de médailles du travail, si la prime du comité et celle éventuellement versée par l’employeur ne dépassent pas le salaire mensuel de base du salarié,

13) Dossier de prêt, si la demande est circonstanciée et s’il comprend les autorisations du CE /CSE. Le dossier de prêt doit également comprendre la déclaration à l’administration fiscale si le montant du prêt est supérieur à 760 €,

14) Congés de formation économique, sociale et syndicale permettant de couvrir les frais engagés par les salariés en formation syndicale.

 

Veillez à bien respecter ces plafonds, tout dépassement pourra faire l’objet d’un redressement par l’URSSAF

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

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Publié le 7 Mai 2019

Activité sociale et congés sabbatiques

A-t-on l'obligation légale de leur donner une participation aux œuvres sociales du CE comme tout autre salarié ?

L’assiette qui sert de calcul aux subventions du comité d’entreprise est le compte 641 « Rémunérations du personnel » du plan comptable général.

Ce compte comprend entre autres, tous les salaires versés durant l’année.

Or, les salariés qui sont absents pour les raisons suivantes :

-congés individuel de formation ;

-congés sabbatiques ;

-congés parental ;

-congés sans solde ;

-congés pour création d’entreprise, ne perçoivent pas de rémunération pendant la durée de leur absence, ce qui n’alimente pas l’assiette de calcul des subventions versées au CE.

De ce fait, les élus peuvent décider de les exclure des ASC.

En d'autres termes vous pouvez exclure les personnes en congés sabbatiques des ASC. Attention cependant, bien que les personnes en arrêt maladie ou en congés maternité/paternité ne reçoivent pas de rémunération de l'entreprise, ils ne peuvent être exclus de ces activités. 

Le titulaire d'un contrat de professionnalisation lui, est un salarié à part entière. A ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés, il ne peut donc être exclus des ASC.

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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Publié le 7 Mai 2019

Accident de trajet

Un de nos salariés a eu un accident grave en venant au travail. L'employeur a refusé de déclarer cet accident comme un accident de travail car celui-ci s'était arrêté pour déposer son enfant à l'école. L'employeur nous dit que pour qu'un accident de trajet soit reconnu il faut que le trajet soit direct entre le domicile et le lieu de travail. 

A-t-il raison ?

Un accident de trajet est un accident ayant entraîné une lésion à un salarié, survenu pendant le trajet effectué entre son lieu de travail et son domicile ou le lieu où il prend ses repas. 
 
Alors que pendant longtemps le domicile était considéré comme étant exclusivement la résidence principale, le législateur a fait évoluer cette notion. 
 
En effet le domicile aujourd'hui peut être la résidence principale mais également : 
- la résidence secondaire 
- tout autre lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial.
 
Le trajet doit avoir été direct. Sauf dans deux cas : 
 
- interruption ou détour justifié par les nécessités essentielles de la vie courante (arrêt pour faire des courses de la vie courante, détour pour accompagner des enfants à l'école ou à leur lieu de garde, par exemple),
-interruption ou détour lié au travail
- pratique du covoiturage 
 
L'accident de votre collègue est donc bien un accident de trajet. Il bénéficie donc à ce titre des mêmes droits qu'une personne en accident de travail 

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

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Publié le 7 Mai 2019

Mise à pied conservatoire
Un de nos salariés a été mis à pied suite à une prétendue faute. 
Suite à l'enquête, l'employeur a estimé que le salarié n'avait pas commis de faute.

Que se passe-t-il par la suite ?

La mise à pied conservatoire est une procédure par laquelle l'employeur demande à un salarié fautif de ne plus venir travailler, avec en contrepartie une suspension de son salaire. Pendant la durée de la mise à pied, le contrat de travail se trouve suspendu. C'est le moment où l'employeur mène l'enquête sur la faute. Mais attention, contrairement à la mise à pied disciplinaire, la mise à pied conservatoire ne constitue pas une sanction disciplinaire. 

Le Code du travail ne prévoit aucune condition de forme particulière concernant la notification de la mise à pied conservatoire au salarié. En principe, elle peut être verbale.

Aucun entretien n'est nécessaire avant la mise à pied. Cependant si l'employeur décide de donner une sanction disciplinaire, c'est à ce moment que l'entretien est requis 

La période de mise à pied conservatoire prend fin lorsque la sanction est notifiée au salarié. Les salaires qui n'ont pas été versés pendant la mise la pied ne sont pas dus. 

En revanche, en cas de sanction moins importante comme un avertissement, la perte de salaire liée au nombre de jours de mise à pied conservatoire doit être remboursée au salarié. 

Il en est de même si aucune sanction n'a été prise, les salaires non perçus doivent être remboursés. 

Le salarié retrouve également son poste aux mêmes conditions.

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Publié le 7 Mai 2019

Les heures de délégation
Ce Week end nous avons proposé à nos collègues dans le cadre des activités sociales et culturelles un Week end dont le départ devra avoir lieu le vendredi a 17H. 
 
Dans un soucis d'organisation de ce voyage nous avons posé 4heures de délégation: de 12h30 à 16h30. 
Notre direction refuse de nous accorder ces heures estimant que l'organisation de voyage ne rentre pas dans l'utilisation de ces heures et nous oblige à déposer un RTT, sans quoi notre absence sera comptabilisée comme une absence injustifiée. 
 

Pouvez-vous nous éclairer?

 
Les heures de délégation sont un des moyens donné aux élus afin de mener leurs missions par l'article L2315-7 du Code du Travail: 
 

"l'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions :

1° A chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique ;

2° Aux représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinq cent un salarié ;

3° Aux représentants syndicaux au comité social et économique central d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil.

Le nombre d'heures de délégation des représentants mentionnés aux 1° à 3°, fixé par décret en Conseil d'État en fonction à la fois des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre de membres de la délégation, ne peut être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à seize heures dans les autres entreprises.

Les activités sociales et culturelles sont bien une mission dévolue aux membres du CSE: 
 
Article L2312-78 :
 

Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établie dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.

Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités sociaux et économiques et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.

Ainsi la gestion des activités sociales et culturelles est bien une mission du CSE qui justifie l'utilisation d'heures de délégation. 
 
De surcroît il existe une présomption d'utilisation conforme du crédit d'heures, ce qui enduit que le représentant du personnel utilise librement son crédit d'heures.

Le salarié choisit librement le moment où il souhaite utiliser ses heures de délégation.

Les heures peuvent être utilisées pendant le temps de travail mais également en dehors de l'horaire habituel en raison des nécessités du mandat.

Bien qu'il puisse utiliser librement son crédit d'heures, l'élu doit toutefois prévenir sa hiérarchie de son absence. il n'existe pas de formalisme dans l'information ou de délai tant que cette information a été faite avant la prise effective de ces dernière. 

Il s'agit d'une simple information. L'employeur ne peut s'y opposer, n'y juger de l'opportunité de l'utilisation des heures.
 
Le seul moyen de contester les heures de délégation est une contestation a posteriori, une fois les avoir payés et devant le juge judiciaire. 
 
Article L2315-10 :
 

"le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire."

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DES ELUS

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Publié le 7 Mai 2019

Mise à pied disciplinaire
Un de nos salariés a reçu une mise à pied disciplinaire, sans aucun entretien. Il n'a reçu à ce jour qu'une convocation à un entretien préalable.
 
Un conseil nous apprend que l'employeur aurait dû le convoquer avant de le mettre à pied. 

Vous en pensez quoi?

Afin de commencer, il faut définir de quelle mise à pied nous parlons.
 
La mise à pied conservatoire n'est pas considérée comme une sanction disciplinaire. Elle ne peut se justifier par une faute grave de la part du salarié écarté. En outre, elle est nécessairement à durée indéterminée. Elle n'a donc pas à respecter la procédure de sanction disciplinaire dans la mesure où elle n'est pas une sanction. 
 
Elle ne nécessite pas en elle-même d'entretien préalable pour être notifiée. Elle peut être signifiée verbalement, mais indiquer par lettre recommandée la nature conservatoire de la mise à pied est néanmoins conseillé. 
 
La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire, comme l'avertissement ou le blâme qui est nécessairement à durée déterminée. Elle est décidée lorsque l'employeur constate un comportement fautif dans l'exécution du contrat de travail. elle doit donc être précédée d'un entretien préalable. 
 
Or, ici nous sommes plus dans le cas de la mise à pied conservatoire qui a permis à l'employeur de mener l'enquête et qui en vue d'une sanction, le convoque pour un entretien préalable. 
 
L'employeur a donc respecté la procédure 

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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Publié le 7 Mai 2019

Le compte personnel de formation

Nous avons cru comprendre qu’à compter du 1er Janvier 2019, des changements vont être amorcés en ce qui concerne le compte personnel de formation. Pouvez-vous nous donner une explication ?

En effet, la législation a évolué et a converti les heures acquises en valeur monétaire

La position de la législation :

Avant 2019, tout au long de sa carrière, un salarié accumulait des heures de formation afin de lui permettre de poursuivre une formation qualifiante.

Au titre du droit à la formation individuelle, le salarié disposait de :

–        24 heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures au titre du DIF,

–        Puis 12 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Ainsi, lorsqu'il avait atteint 150 heures, le compte n'était plus alimenté.

A compter du 1er Janvier 2019, la Loi Avenir professionnel apporte quelques changements concernant le compte personnel de formation (anciennement le DIF).

Ainsi depuis le 1er Janvier les heures acquises par le salarié au titre du CPF seront créditées non plus en heure mais en euros, à raison de 15 euros par heure

Ces 24 heures de formation acquises par an sont converties à 500 euros par an, plafonné à 5 000 euros pour un salarié qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.

Pour les salariés les moins qualifiés ainsi que les personnes handicapées travaillant en ESAT (établissement ou service d'aide par le travail) percevront 800 euros par an plafonné à 8 000 euros.

Au 1er janvier 2019, le salarié, qui n’a jamais utilisé ses 120 heures de DIF ni ses 72 heures de CPF accumulées depuis 2015, dispose d’un crédit de formation sur son compte personnel d’une valeur de 2 880 euros.

Puis, au cours du 1er semestre 2019, 360 euros seront ajoutés au titre des 24 heures acquises en 2018, soit 3 240 euros au total.

ATTENTION : Les heures accumulées au titre du DIF doivent être utilisées avant le 31 décembre 2020, si elles ne sont pas mobilisées, les droits liés au DIF seront perdus.

La position des experts :

Cette modification est un réel tremplin pour le secteur de la formation professionnelle, a fortiori pour les personnes qui utiliseront leur compte de formation avant 2021, dans la mesure où ils pourront bénéficier de leur DIF et de leur CPF.  95% des formations proposées aujourd’hui sont inférieures à 3 000€.

Il est donc temps de se former.

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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