Publié le 28 Novembre 2017

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #INFORMATIONS SITE DE CSC SAINT GILLES

Repost0

Publié le 27 Novembre 2017

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Compte rendu DP 2017

Repost0

Publié le 27 Novembre 2017

Lors d'une visite de reprise, le médecin du travail peut constater une inaptitude à reprendre votre poste de travail. Sachez que cela peut constituer un motif de licenciement. Avant de mettre en œuvre la procédure, votre employeur doit tenter de vous reclasser sur un autre poste, comparable autant que possible à l'emploi que vous occupiez précédemment. il doit également être compatible avec les préconisations de la médecine du travail. Si aucune proposition ne vous est faite ou si vous les refusez, vous pouvez être licencié. Dès lors, quelles indemnités devront vous être versées ? Un licenciement pour inaptitude donne-t-il droit au versement des allocations chômage ? Voici nos réponses… 

A l'issue d'un accident relevant de votre vie privée ou du travail, après une maladie professionnelle ou non, après un congé maternité, vous avez été convoqué à une consultation médicale et le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste de travail ou à tout poste.

Lorsque vous êtes déclaré inapte, votre employeur doit chercher une solution de reclassement (1). Votre employeur peut tenir compte de votre avis pour définir le périmètre de recherche d'un poste de reclassement mais ce n'est pas une obligation (2).

Si votre employeur n'a pas été en mesure de trouver un poste compatible avec vos compétences et vos nouvelles aptitudes, ou lorsque vous avez refusé toutes les propositions de reclassement faites, il peut vous licencier pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude déclarée par le médecin du travail.

Par la Loi relative au dialogue social et à l'emploi (3), l'employeur a la possibilité de rompre le contrat de travail sans avoir à rechercher de solution de reclassement si l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Depuis le 1er janvier 2017, le licenciement pour inaptitude sans recherche de reclassement est possible dès lors que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (4) (5).

Cette obligation de reclassement est désormais réputée satisfaite si l'employeur a proposé un emploi conforme à l'avis et aux indications du médecin du travail

Vous devez impérativement connaître vos droits pour mieux les défendre.

 

Licenciement et reprise de paiement des salaires

Si vous n'avez pas été licencié à l'issue d'un délai d'un mois (à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail vous déclarant inapte), votre employeur a l'obligation de reprendre le versement de votre salaire antérieur et ce, dès l'expiration de ce délai (6).

Lorsque votre employeur n'a pas respecté cette obligation, alors que le délai d'un mois après la visite de reprise est expiré, rappelez-lui son obligation par courrier en lettre recommandée avec avis de réception.

Votre employeur n'a pas le droit de réduire votre salaire sous prétexte que vous touchez d'autres prestations telles que celles versées par une institution de prévoyance en raison de votre état de santé (7).

La reprise du versement du salaire n'exonère pas votre employeur de son obligation de recherche d'un poste reclassement (8).

Montant de l'indemnité versée en cas de licenciement pour inaptitude

Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous pouvez percevoir une indemnité de licenciement dont le montant dépend de l'origine de votre inaptitude :

  • si votre inaptitude a une origine non professionnelle, c'est-à-dire qu'elle n'a aucun lien avec votre travail ou l'exercice de vos fonctions, vous allez percevoir l'indemnité légale de licenciement (9) ou conventionnelle si celle-ci est plus favorable. Nous vous rappelons que l'indemnité légale de licenciement est désormais égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans (10). La durée du préavis est prise en compte pour le calcul de cette indemnité (11) ;
     
  • si votre inaptitude trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous devez percevoir une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (12). L'indemnité spéciale n'est cependant pas due si vous refusez abusivement un poste de reclassement.

Licenciement pour inaptitude et indemnité compensatrice de préavis

Il faut distinguer selon que votre inaptitude est d'origine professionnelle ou non-professionnelle.

Le cas de l'inaptitude non-professionnelle

En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Ainsi, votre employeur n'est pas tenu de vous verser une indemnité de préavis (11), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Votre convention collective peut prévoir le paiement du préavis en cas de licenciement pour inaptitude. C'est pourquoi, nous vous conseillons de consulter votre convention collective, vous pourriez bénéficier d'avantages non négligeables. 

Néanmoins, l'indemnité compensatrice de préavis est due au salarié dans les cas suivants :

  • si l'employeur a manqué à son obligation de reclassement : vous pouvez prétendre au paiement d'une indemnité de préavis uniquement si vous êtes dans l'impossibilité physique d'exécuter ce préavis. Dans ce cas, le licenciement sans cause réelle et sérieuse (manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude) donne lieu au paiement de l'indemnité de préavis (12) ;
     
  • Si l'employeur ne reprend pas le paiement du salaire après un délai de 1 mois alors que vous n'avez pas été reclassé, il manque à ses obligations contractuelles. Ce qui peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail. Il s'en déduit alors que l'indemnité de préavis vous est due (13).

Le cas de l'inaptitude professionnelle

En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, vous avez droit, dans tous les cas, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis (14).

Vous pouvez également prétendre à une indemnisation supplémentaire si votre inaptitude résulte d'une faute inexcusable de votre employeur.

Dans un tel cas, vous pouvez prendre contact avec un avocat afin qu'il vous renseigne sur les démarches à accomplir et les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre.

Versement des allocations chômage suite à un licenciement pour inaptitude

Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi : dès lors que vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi et licencié pour inaptitude, professionnelle ou non, vous pouvez prétendre à une prise en charge dès le lendemain de la notification du licenciement, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente (15).

Allocations chômage : comment en bénéficier et sous quel délai ?

Bénéficier des allocations chômage : conditions & droits

Références :
(1) Articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail
(2) Cass, Soc, 23 novembre 2016, n°14-26398 et n°15-18092
(3) Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, article 26

(4) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 102
(5) Articles L1226-12 et L1226-2-1 du Code du travail
(6) Articles L1226-4 et L1226-11 du Code du travail
(7) Cass, Soc, 16 février 2005, n°02-43792, n°03-41879, n°03-41880 et n°04-40265
(8) Cass, Soc, 26 janvier 2011, n°09-43139

(9) Article L1226-4-3 du Code du travail
(10) Article R1234-2 du Code du travail et Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
(11) Article L1226-4 du Code du travail
(12) Cass, Soc, 6 mai 2015, n°13-17229
(13) Cass, Soc, 30 mai 2012, n°10-20106
(14) Article L1226-14 du Code du travail

(15) Instruction Pôle emploi n°2012-173, 21 décembre 2012

Voir les commentaires

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Droit des salariés, #DROIT DES ELUS

Repost0

Publié le 26 Novembre 2017

FINALISTES LES RECALES CONTRE TACHOS CHICHA

FINALISTES LES RECALES CONTRE TACHOS CHICHA

FINALE QUI C'EST TERMINEE AU TIRS AU BUT: Les vainqueurs sont LES RECALESFINALE QUI C'EST TERMINEE AU TIRS AU BUT: Les vainqueurs sont LES RECALES
FINALE QUI C'EST TERMINEE AU TIRS AU BUT: Les vainqueurs sont LES RECALES

FINALE QUI C'EST TERMINEE AU TIRS AU BUT: Les vainqueurs sont LES RECALES

TACHOS TICHA L'EQUIPE QUI A TERMINEE 2 EME AU CLASSEMENTTACHOS TICHA L'EQUIPE QUI A TERMINEE 2 EME AU CLASSEMENT
TACHOS TICHA L'EQUIPE QUI A TERMINEE 2 EME AU CLASSEMENTTACHOS TICHA L'EQUIPE QUI A TERMINEE 2 EME AU CLASSEMENT

TACHOS TICHA L'EQUIPE QUI A TERMINEE 2 EME AU CLASSEMENT

3 EME AU CLASSEMENT: A L'ARRACHE
3 EME AU CLASSEMENT: A L'ARRACHE

3 EME AU CLASSEMENT: A L'ARRACHE

4 EME AU CLASSEMENT: LE FC MALBLOGUE
4 EME AU CLASSEMENT: LE FC MALBLOGUE

4 EME AU CLASSEMENT: LE FC MALBLOGUE

RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALESRESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALESRESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALESRESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES
RESULTATS DU TOURNOU FOOT EN SALLE DU DIMANCHE 26 NOVEMBRE 2017 LES VAINQUEURS SONT LES RECALES

Voir les commentaires

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #INFORMATIONS SITE DE CSC SAINT GILLES, #ACTIVITEES CE ANNEE 2017

Repost0

Publié le 23 Novembre 2017

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #NEWS CGT, #INFORMATIONS SITE DE CSC SAINT GILLES

Repost0

Publié le 23 Novembre 2017

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #INFORMATIONS SITE DE CSC SAINT GILLES

Repost0

Publié le 23 Novembre 2017

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #INFORMATIONS SITE DE CSC SAINT GILLES

Repost0

Publié le 23 Novembre 2017

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #INFORMATIONS SITE DE CSC SAINT GILLES

Repost0

Publié le 18 Novembre 2017

Le droit d'alerte et de retrait: Peut-on le faire valoir?

Lorsqu'un ou plusieurs salariés de l'entreprise se trouvent en situation de danger grave et imminent, ils peuvent faire valoir ce que l'on appelle le « droit d'alerte et de retrait ». Afin d'utiliser ce droit de retrait, ils doivent informer au préalable leur employeur. Les salariés ont la possibilité de mettre dans la boucle un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).  Les membres du CHSCT disposent d'un certain nombre de moyens pour remédier à la situation. Quel est le rôle CHSCT en matière de droit d'alerte et de retrait ? Quels sont les moyens en sa possession ?  Nous vous aidons à savoir comment réagir face à un danger grave et imminent.

 

Le droit d'alerte et de retrait

 

Lorsqu'un salarié se trouve dans une situation qui le laisse penser raisonnablement qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou constate une défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection, il doit en alerter le plus rapidement possible son employeur(1).

Lorsqu'il se trouve dans une telle situation, le salarié a tout à fait la possibilité d'exercer son droit de retrait. Afin de pouvoir utiliser ce droit, il faut que le danger avancé par le salarié puisse entraîner la mort ou une incapacité permanente ou temporaire.

Il est à noter qu'aucune sanction ne peut être prononcée à l'encontre des salariés, s'ils se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif légitime de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux.

Lorsque l'un de ses salariés utilise son droit de retrait, l'employeur ne peut pas demander à celui-ci de reprendre son activité si le danger grave et imminent persiste.

 

Le rôle du CHSCT

 

Le comité a pour rôle de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail.

C'est pourquoi, lorsqu'un membre du CHSCT constate un danger grave et imminent qui peut avoir un impact sur la santé ou la sécurité du salarié, il doit en aviser l'employeur dans les plus brefs délais(2).

Il peut également être informé de la situation par un salarié de l'entreprise.

Cela résulte de son droit d'alerte particulier, lorsqu'il constate une situation de danger grave et imminent.

Quand il est prévenu d'une telle situation, et qu'il en a informé l'employeur, un membre du CHSCT doit consigner cela dans un registre spécial. Cet avis de danger grave et imminent doit être daté, signé et comporter la nature du danger ainsi que sa cause.

Une fois l'employeur alerté de cette situation, une enquête doit obligatoirement être déclenchée immédiatement en collaboration avec l'employeur. Le but étant de déterminer les mesures de prévention à mettre en place dans un souci de sécurité des salariés.

 

L'Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social du 22 septembre 2017, prévoit la fusion des différentes institutions représentatives du personnel (IRP) en une seule et même entité qui a pour nom "comité social et économique" (CSE). Une ordonnance sera applicable dès l'entrée en vigueur des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Le CSE doit être mis en place(3) :

  • au terme du mandat d'une des IRP, et au plus tard le 31 décembre 2019. En effet, selon la date de fin du mandat, il peut être décidé soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur de réduire ou de proroger d'un an au plus la durée de l'instance en place ;
  • si un protocole d'accord préélectoral a été voté avant le 23 septembre 2017, le renouvellement de l'instance se déroule dans les mêmes conditions que précédemment. Le Comité social et économique devra être mis en place dans ce cas, avant la fin 2019 ou plus tôt, soit par accord collectif ou sur décision de l'employeur. 

Une fois mis en place, c'est le CSE qui exercera ce droit d'alerte en situation de danger grave et imminent(4).

 

Le possible recours à une expertise

 

Lorsque l'on se trouve dans des cas extrêmes où un risque grave plane, le CHSCT a la possibilité de se faire assister d'un expert agréé, y compris en dehors de tout accident du travail ou maladie professionnelle(5).

Dans une telle situation, les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

Cette possibilité est offerte au CHSCT alors même que l'employeur a recours ou a eu recours à une expertise(6).

 

Désaccord entre le CHSCT et l'employeur

 

Lorsque à l'issue de l'enquête les deux parties n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur les mesures à adopter ou encore sur l'existence d'un danger grave et imminent, le CHSCT doit se réunir d'urgence dans un délai qui ne peut pas excéder 24 heures (7)

Cette réunion va avoir pour but, d'examiner la situation afin de pouvoir trouver une solution sur les mesures à prendre afin d'y remédier.

Pour pouvoir entériner les décisions prises lors de cette réunion, il doit être procédé à un vote.

Si à l'issue du résultat, la majorité des membres du CHSCT approuve les mesures à prévoir, celles-ci sont immédiatement appliquées et cela met un terme à la procédure engagée par l'instance représentative du personnel.

A l'inverse, si l'issue du résultat est négative, dans ce cas l'inspecteur du travail est obligatoirement saisi.

 

L'intervention de l'inspection du travail

 

Lorsque le CHSCT et l'employeur n'arrivent à pas se mettre d'accord, ce dernier doit saisir l'inspecteur du travail(8).

Son rôle va être de déterminer si l'on se trouve en présence d'une situation de danger grave et imminent. Si tel est le cas, il devra décider des mesures à prendre pour y remédier.

Pour cela, il va disposer de plusieurs moyens d'action. Il peut, dans un premier temps, jouer le rôle d'arbitre entre les deux parties, afin que celles-ci se mettent d'accord sur les mesures à prendre.

Lorsqu'aucune solution amiable n'est possible entre les différentes parties, l'inspecteur du travail peut utiliser des mesures plus contraignantes.

 

Lorsqu'il estime le danger grave et imminent fondé, il peut établir un rapport et le transmettre à la DIRECCTE afin qu'elle puisse par la suite mettre en demeure le chef d'établissement de prendre toutes les mesures utiles pour faire cesser celui-ci.

Il a également la possibilité de saisir en référé le président du Tribunal de grande instance pour faire prononcer toute mesure nécessaire afin de mettre un terme à ce risque encouru par les salariés.

Tant que le problème n'est pas résolu, le salarié peut continuer à faire valoir son droit de retrait.
 

 

 

(1) Article L4131-1 du Code du travail

(2) Article L4131-2 du Code du travail
(3) Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, Article 9
(4) Au plus tard au 1er janvier 2018, Article L2312-60 du Code du travail
(5) Article L4614-12 du Code du travail
(6) Article L4612-5 du Code du travail
(7) Article L4132-3 du Code du travail
(8) Article L4132-4 du Code du travail

Voir les commentaires

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DES ELUS, #Droit des salariés, #INFORMATIONS SITE DE CSC SAINT GILLES, #NEWS CGT

Repost0

Publié le 18 Novembre 2017

1ère LISTE DE MAGASINS CONCERNÉS PAR LES OUVERTURES 7/7 JOURS

 
 
 

 

  • CARRÉ SÉNART

  • DRANCY

  • ROSNY SOUS BOIS

  • FLINS

  • MONTIGNY LES CORBEILLES

  • PARIS AUTEUIL

  • STAINS

  • CHAMPS SUR MARNE

  • SAINT DENIS

  • BOURG EN BRESSE

  • MEYLAN

  • LATTES

  • NIMES SUD

  • ANTIBES

  • LA CIOTAT

  • FRANCHEVILLE

  • AVRANCHES

  • PAIMPOL

  • ALENÇON

  • CHATEAUROUX

  • FEURS

  • LIBOURNES

  • SOYAUX

  • BESANÇON CHALEZEULE

  • ARMENTIERES

  • CALAIS MIVOIX

  • SAINT MARTIN AU LAERT

  • SAINT POL SUR MER

  • VALENCIENNES

  • FECAMPS

     

     

Voir les commentaires

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #NEWS CGT, #Info Nationale Syndicat CGT CSC

Repost0

Publié le 18 Novembre 2017

Résultats de l'APGIS

Résultats de l'APGIS

Les résultats 2017 du régime santé APGIS montre une augmentation des réserves de santé. Cette situation favorable de notre régime va nous permettre d’améliorer certaines dispositions.
Grâce à des propositions de Force Ouvrière, les choses vont être améliorées.
 Ce qui change au 1er Novembre :

  • Les cotisations de Novembre et Décembre ne sont pas prélévées : Soit une économie de 105.26€
  • Une cotisation mensuelle en baisse : la part salarié, qui passerait de 3.22% du plafond Sécurité Sociales (=52,63€) à 3.10% du plafond soit 50,67€/mois.
  • Mise en place de nouvelles Garanties :
    • Amélioration du « pack consultations » : Etendu à 3 consultations par an au lieu de 2, et remboursées à hauteur de 30€ au lieu de 28€. Il comprend en plus : La pédicure, la chiropractie, l’étiopathie et l’acupuncture.
    • Mise en place d’un remboursement sur les implants dentaires (en compléments du fonds d’intervention en prévention dentaire) : A hauteur de 300€ par implant limité à 2 implants/an et par bénéficiaire.
       

Ce qui change au 1er Janvier 2018 :
 

  • Plafonnement par la loi de certains remboursements : Afin de compenser les impacts des plafonnements règlementaires des garanties pour les couvertures hors OPTAM  (consultation généraliste, consultation spécialiste, actes techniques et radiologie, honoraires médicaux et chirurgicaux) mise en place d’un régime supplémentaire facultatif de 4.90€ (calcul à ce jour basé sur 0.15% du plafond Sécurité Sociale).
  • Ceci est une conséquence de l’ANI (accord signé entre certains syndicats et le patronat… Mais pas la CGT

Voir les commentaires

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #INFORMATIONS SITE DE CSC SAINT GILLES, #Info Nationale Syndicat CGT CSC

Repost0

Publié le 17 Novembre 2017

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #INFORMATIONS SITE DE CSC SAINT GILLES, #Info Nationale Syndicat CGT CSC

Repost0