Publié le 30 Octobre 2017

La réforme du code du travail impacte certaines dispositions relatives au CDD.
Le principe demeure : un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprises.

Seules certaines dispositions relatives aux conditions de recours au CDD ont été modifiées par les ordonnances Macron.
 
  • La transmission du CDD au salarié

Désormais, l'absence de transmission du CDD dans les 48 heures de l'embauche n'entraîne plus automatiquement sa requalification en CDI mais ouvre seulement droit, pour le salarié, à une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum.
 
  • La durée maximale du CDD

La réforme prévoit que les conventions collectives ou les accords de branche peuvent fixer la durée maximale du CDD.

A défaut, la durée maximale du CDD est de 18 mois sauf exceptions qui n'ont pas été modifiées par la réforme.
 
  • Le renouvellement du CDD

Les conventions collectives ou accords de branche peuvent également fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD.

A défaut, un CDD ne peut être renouvelé que deux fois maximum étant précisé que la durée maximale du CDD renouvellement(s) compris ne peut excéder 18 mois.

Les conditions du renouvellement doivent être mentionnées dans le contrat ou faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement convenu.
 
  • Le délai de carence entre plusieurs CDD

Aucun délai de carence n'est imposé :
- en cas de remplacement d'un salarié absent : des CDD successifs peuvent être conclus avec le même salarié tant que le salarié remplacé est absent
- pour les CDD conclus pour effectuer des travaux urgents
- pour les emplois saisonniers
- pour les CDD d'usage

En revanche, un délai de carence doit être respecté en cas de CDD conclus pour un surcroît temporaire d'activité.

Les modalités de calcul de ce délai sont fixées par les conventions collectives ou les accords de branche.

A défaut, le délai de carence est égal :
- au tiers de la durée du premier contrat si le CDD est de 14 jours ou plus 
- ou a la moitié si le CDD est de moins de 14 jours


Source :
Ordonnance n° 2017-1387 du 22/09/2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Voir les commentaires

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DES ELUS, #NEWS CGT

Repost0

Publié le 26 Octobre 2017

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #ACTIVITEES CE ANNEE 2017

Repost0

Publié le 23 Octobre 2017

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #NEWS CGT

Repost0

Publié le 23 Octobre 2017

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #CGT carrefour contre le plan bompard

Repost0

Publié le 23 Octobre 2017

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #NEWS CGT

Repost0

Publié le 23 Octobre 2017

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Compte rendu DP 2017

Repost0

Publié le 16 Octobre 2017

Leçon d'histoire....

Leçon d'histoire....

Voir les commentaires

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #NEWS CGT

Repost0

Publié le 16 Octobre 2017

Par un arrêt du 27 septembre 2017 (n°15-28605), la Cour de Cassation rappelle une nouvelle fois que si l'employeur s'abstient d'appliquer les préconisations du médecin du travail du salarié, il manque à son obligation de sécurité et peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.

Rappel des dispositions de l'article L 4121-1 du Code du travail: "l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes".

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. Devant préserver l'état de santé du salarié, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter notamment la survenance d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail et notamment respecter les recommandations du médecin du travail.

Les faits d'espèce: Un salarié est embauché à un poste de chef d'équipe façadier. Dans le cadre de sa visite médicale d'embauche, le médecin du travail le déclare apte à son poste mais préconise le port d'un support de poignet comme cela est précisé sur la fiche d'aptitude adressée à l'employeur. Celui-ci ne tient pas compte et ne fournit aucun équipement au salarié.

Quelques mois plus tard, le salarié est arrêté au titre d'une maladie professionnelle liée à la faiblesse de ses poignets puis licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

La Cour d'Appel déboute le salarié de la contestation de son licenciement au regard de sa mise en danger par son employeur, reprochant au salarié de ne pas avoir alerté l'employeur sur la nécessité d'acheter des renforts de poignet et précisant de manière assez surprenante que l'employeur serait destinataire de la fiche du médecin du travail uniquement à des fins de conservation mais n'était tenu par aucune obligation concrète par le médecin du travail qui ne l'avait pas alerté sur l'achat des renforts de poignet.

L'arrêt de la Cour de Cassation: La Cour de Cassation censure l'arrêt d'appel. Le Code du travail dispose en effet que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à leur mise en application (article L 4624-6). S'il ne se rapproche pas du médecin du travail pour trouver une solution ou s'il n'exerce pas de recours contre l'avis du médecin du travail assorti de propositions, l'employeur est lié et n'a pas d'autre choix que de les appliquer (Cass. soc, 19/07/95 n°91-44544; Cass. soc 29/01/97 n°93-46443).

En n'appliquant pas la préconisation du médecin du travail dont il était infirmé, l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, ce qui justifie sa condamnation au versement de dommages et intérêts.

Pour mémoire, il sera rappelé que depuis le 1er janvier 2017 (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016), en cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, l'employeur ou le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin expert inscrit sur la liste des experts près de la Cour d'appel (C. trav., art. L. 4624-7 et R. 4624-45).

L'affaire est alors directement portée devant la formation de référé du Conseil des prudhommes. Le demandeur doit en informer le médecin du travail. Le décret du 27 décembre 2016 précise que la formation de référé doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter de la notification des avis médicaux.

Une fois désigné, le médecin-expert peut (et non doit) demander au médecin du travail la communication du dossier médical du salarié afin de rendre son rapport. La formation de référé ou, le cas échéant, le Conseil de prud'hommes saisi au fond peut (là encore, pas d’obligation) en outre, charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation, dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du Code de procédure civile.

Source:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2017, n°15-28605, Inédit

Voir les commentaires

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DES ELUS

Repost0

Publié le 15 Octobre 2017

Ordonnances : le calculateur de licenciement lowcost

 
Ordonnances : le calculateur de licenciement lowcost

Loi Travail

Combien allez-vous coûter à licencier si le plafonnement des indemnités prud'hommales entre en vigueur ? Après le "Petit guide illustré du forfait licenciement", l'Ugict-CGT propose ce calculateur de licenciement lowcost. De quoi mettre les choses en perspective...

 
 

Voir les commentaires

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #NEWS CGT

Repost0

Publié le 15 Octobre 2017

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #NEWS CGT

Repost0

Publié le 15 Octobre 2017

Nouveau Plan Social chez Intermarché


Lors du CCE des 5 et 6 octobre 2017 chez ITMLAI (Intermarché Logistique), un nouveau PSE impactant 265 CDI a été annoncé. Cela concerne :
- 133 approvisionneurs alimentaires
- 6 responsables approvisionneurs région
- 126 caristes sur les Bases Frais
Soit un total de 265 salariés concernés par cette restructuration.

De nombreux salariés seront licenciés car très peu de propositions de reclassement sont envisagées.

Encore une fois la rentabilité (baisse de la masse salariale) prône sur l’humain.

Que devient le slogan du Groupe Intermarché
« Il n’est de richesses que d’hommes » ?

La Fédération du Commerce et des Services mettra tout en oeuvre pour que les salariés soient reclassés ou licenciés avec les moyens dignes d’un grand groupe comme Intermarché (3ème enseigne alimentaire).

Toute la CGT sera sur le pont pour contrer ce nouveau PSE et annonce qu’elle est opposée à la fusion des DP, CE, CHSCT, car cela mettrait en péril :
- Les moyens de se défendre
- Le contrôle de la santé au travail
- Le financement des activités sociales et culturelles des CE.

Voir les commentaires

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #NEWS CGT

Repost0

Publié le 15 Octobre 2017

Un drame chez Monoprix


Ce jeudi 5 octobre, un salarié s’est donné la mort sur son lieu de travail, au Monoprix du Raincy. Il serait indécent de la part de Monoprix de parler de « soucis personnels ».

Cet acte ultime témoigne de la souffrance au travail, avec des conditions très difficiles, pour l’ensemble des salarié-e-s dans cette enseigne. Depuis le mois d’août, la Direction a mis en place le gel de toutes les embauches, y compris le renouvellement des CDD de remplacement.

Lors du dernier comité central d’entreprise du 21 septembre, les élu-e-s et mandaté-e-s CGT ont dénoncé les dysfonctionnements rencontrés par les salarié-e-s.

Extrait de l’intervention CGT à la Direction de l’UES Monoprix :

« Les salariés sont amenés à effectuer de la mise en rayon, être affectés en caisse ou toute autre affectation nécessaire à l’exploitation du magasin. Cette situation est insupportable pour tous les salariés restants et met aujourd’hui certaines vies en danger.»

« Nous estimons que cette politique sociale est dangereuse et que la responsabilité de l’employeur est engagée.»

« Cette dégradation des conditions de travail est d’autant plus insupportable qu’un accord d’entreprise sur la qualité de vie au travail a été signé en 2017 par la Direction et de 2 organisations syndicales. »

« Il est nécessaire de respecter davantage tous les salariés qui, chaque jour, permettent à Monoprix de se développer ».

Les élu-e-s et mandaté-e-s CGT Monoprix, ainsi que la Fédération CGT du Commerce et des Services dénoncent l’attitude de la Direction Monoprix qui a ré-ouvert le magasin trois heures après ce drame. Cela minimise sa responsabilité face à ce drame humain.

Les élu-e-s et mandaté-e-s CGT Monoprix et la Fédération présentent toutes leurs sincères condoléances à la famille.

CP Suicide Monoprix.pdf

Voir les commentaires

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #NEWS CGT

Repost0