Vidéo-surveillance l'employeur n'a pas tous les droits

Publié le 5 Octobre 2019

Vidéo surveillance PSA retail

Procédures et formalisme

  • Le CSE doit être informé et consulté lors de la mise en place de caméras,
  • Ce qui est recueilli doit être consigné dans un registre des activités de traitement,
  • Les personnes  concernées (employés et visiteurs) doivent être informées, au  moyen d’un  panneau affiché de  façon visible dans les locaux sous vidéosurveillance,
  • Chaque employé doit être informé individuellement (au moyen d'un avenant au contrat de travail ou d’une note de service, par exemple).

Dispositions réglementaires et but recherché

L'installation d'une caméra sur les lieux de travail est licite si cette mesure est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et proportionnée au but recherché (L. 1121-1 CT). Il s'agit en pratique de raisons de sécurité concernant des personnes et des biens.

L'employeur ne peut donc pas installer des caméras de surveillance uniquement pour contrôler les faits et gestes de ses salariés.

En revanche, la vidéosurveillance ne peut avoir pour but de contrôler constamment les salariés.  Placer ces derniers sous surveillance constante, générale et permanente avec des caméras les filmant jour et nuit sur leur poste de travail est une atteinte à la vie privée (Délib. Cnil no 2010-112, 2 avr. 2010). Le placement sous surveillance continue des postes de travail des salariés n'est possible que s'il est justifié par une situation particulière ou un risque particulier auxquels sont exposées les personnes objets de la surveillance (Délib. Cnil no 2014-307, 17 juill. 2014).

Recours

Si un dispositif de vidéosurveillance ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir  :

Sanctions

L'enregistrement, dans un lieu privé, à l'insu du salarié, de son image constitue une atteinte à la vie privée passible d'une amende de 45 000 € et d'un an de prison (C. pén., art. 226-1).

Article 226-1
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Ne pas informer ni consulter le CSE sur la mise en place de la vidéo surveillance est un délit d'entrave.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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