Licenciement pour inaptitude : le préavis doit être compté pour calculer l'indemnité de licenciement

Publié le 6 Octobre 2019

La durée du préavis doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement due au salarié physiquement inapte, en vertu de l'article L 1226-4 du Code du travail.

 

La cour de cassation estime ainsi que la cour d'appel ne pouvait pas rejeter la demande du salarié en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement prenant en compte la durée du préavis puisqu’il importe peu que :

- l’inaptitude physique soit ou non consécutive à un accident du travail,

- et que l'indemnité de préavis ne soit pas due et qu'il n'est pas en mesure de l'effectuer.

 

Cass. soc. 22-11-2017 n° 16-13.883

 

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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