Présomption d'ancienneté dans le bulletin de paie

Publié le 5 Octobre 2019

La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté.

 

Si l’employeur soutient l’inverse, il lui appartient de rapporter la preuve contraire.

 

Cass. soc. 03 avril 2019 n° 17-19.381

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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