Prescription disciplinaire en matière de licenciement

Publié le 5 Octobre 2019

Lorsque les faits sanctionnés par un licenciement disciplinaire ont été commis plus de 2 mois avant l'engagement des poursuites, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les 2 mois ayant précédé l'engagement de la procédure.

 

A défaut d'une telle preuve, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

Cass. soc. 10-4-2019 n° 17-24.093

 

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Droit des salariés, #DROIT DU TRAVAIL

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