NON RESPECT DES PRÉCONISATIONS DU MÉDECIN DU TRAVAIL

Publié le 5 Octobre 2019

NON RESPECT DES PRÉCONISATIONS DU MÉDECIN DU TRAVAIL

Le médecin du travail a émis des préconisations et restrictions concernant les tâches qui peuvent vous être confiées, celles-ci ne sont pas suivies par votre hiérarchie, quels sont vos recours ?

Restrictions et préconisations du médecin du travail

Si à l'occasion d'une visite d'information et de prévention ou d'une visite de reprise, le médecin du travail vous a déclaré apte avec réserve et a émis certaines préconisations et restrictions et que l'employeur ne les respecte pas ou ne les fait pas respecter, il commet une faute.

Article L4624-6
Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

S’il ne se rapproche pas du médecin du travail pour trouver une solution ou s’il n’exerce pas de recours contre l’avis du médecin du travail assorti de propositions, l’employeur est lié et n’a pas d’autre choix que de les appliquer (Cass. soc, 19/07/95 n°91-44544 ; Cass. soc 29/01/97 n°93-46443).

Que risque l'employeur ?

En cas d'accident du travail, d'aggravation de votre état de santé ou de maladie professionnelle en lien avec le non respect des préconisations du médecin du travail, la faute inexcusable de l'employeur peut-être établie. Celle-ci donne le droit à une majoration de la rente ou du capital ainsi qu'à des dommages et intérêts.

Il s'expose aussi à la rupture du contrat de travail à ses torts avec la prise d'acte.

Que faire si votre direction de respecte pas les préconisations du médecin du travail ?

  • Rappeler à votre hiérarchie le cadre légal et ce que le non respect des préconisations du médecin implique pour votre santé.
  • Alerter les représentants du Personnel et leur demander d'intervenir.
  • Adresser une LRAR à la Direction en mettant en copie le ou la RQSH et la CSSCT
  • Demander un nouveau rendez-vous au médecin du travail et l'informer du non respect de ses préconisations par l'employeur.
  • Faire valoir votre droit de retrait, par exemple si vous êtes missionné avec un collègue pour déménager un atelier alors que vous êtes exempté de port de charges lourdes.
  • Saisir les Prud'hommes et demander des dommages et intérêts.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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