Le juge peut-il requalifier la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire ?

Publié le 6 Octobre 2019

Quel pouvoir a le juge en présence d’un licenciement pour faute grave précédé d’une mise à pied conservatoire ?

 

La cour de cassation a logiquement répondu qu’une mise à pied à titre conservatoire avec privation du salaire et avant licenciement pour faute grave ne peut pas être requalifiée en mise à pied disciplinaire du seul fait qu'une telle faute est écartée (Cass. soc. 16-5-2018 n° 17-11.202 F-D).

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #NEWS CGT

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