La modification de la rémunération nécessite un accord exprès

Publié le 6 Octobre 2019

La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail, ce qui signifie que sa modification, qu’elle soit favorable ou défavorable au salarié, nécessite l’accord des deux parties, employeur et salarié.

 

La cour de cassation exige à cet égard un accord exprès, savoir un avenant signé par les deux parties.

 

A défaut, et dans l’hypothèse où la rémunération a baissé, même si le salarié a bénéficié d’un autre avantage en contrepartie, ce salarié pourrait obtenir du juge un rappel de salaires soumis à la prescription triennale.

 

Dans cette nouvelle affaire, la haute juridiction a considéré qu’une cour d'appel ne saurait débouter un salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sans caractériser son accord exprès à la modification du contrat de travail, consistant en la réduction de la partie fixe de la rémunération en contrepartie de la fourniture d'un véhicule de fonction haut de gamme et du remboursement de ses frais de repas de midi.

Cass. soc. 27-9-2017 n° 16-23.738

 

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #NEWS CGT

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