L'employeur doit s'assurer de la prise effective des congés payés

Publié le 5 Octobre 2019

Dans un arrêt rendu le 21 mars 2018, la cour de cassation rappelle qu’il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

Sauf dispositions contraires, la même règle de preuve s'applique aux congés d'origine légale ou conventionnelle, s'ajoutant aux quatre semaines garanties par le droit de l'Union européenne.

Dans cette affaire, ayant constaté que le salarié, qui avait été licencié, n'avait pas pu prendre ses congés trimestriels en raison d'un arrêt de travail pour un accident du travail et d'un arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a justifié sa décision de condamner l'employeur à verser à l'intéressé une indemnité compensatrice pour ces congés.

Cass. soc. 21-3-2018 n° 16-25.427

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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