Forfait jours : la charge de travail doit être contrôlée

Publié le 5 Octobre 2019

Le forfait jours étant une dérogation à la durée légale du travail, les garanties qui l’accompagnent doivent être scrupuleusement respectées par l’employeur.

 

Dans son arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours.

 

La haute juridiction a ainsi confirmé l’analyse de la Cour d’appel qui avait relevé qu'il n'était pas établi par l'employeur que, dans le cadre de l'exécution de la convention de forfait en jours, le salarié avait été soumis à un moment quelconque à un contrôle de sa charge de travail et de l'amplitude de son temps de travail, de sorte que la convention de forfait en jours était sans effet.

 

Dans ce cas, le salarié est en droit de solliciter le règlement de ses heures supplémentaires.

 

Soc. 19 décembre 2018 n°17-18725

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Droit des salariés, #DROIT DU TRAVAIL

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