Faire profiter les salariés des avantages du CE ou CSE : 5 erreurs à ne pas commettre

Publié le 7 Octobre 2019

Pour permettre aux salariés de bénéficier d'avantages tels que des tarifs CSE pour les voyages, des bons d'achat pour naissance ou mariage, des cartes cadeaux à Noël, le Comité social et économique dispose d'un budget. Voici 5 erreurs à ne pas commettre lorsque vous voulez faire profiter les salariés des avantages du CSE ! 

💡 Le Comité social et économique (CSE) remplace le comité d'entreprise (CE). Le CSE dispose des mêmes attributions que le CE en matière d'activités sociales et culturelles. Nous parlerons donc de CSE dans cet article, mais ceci est également applicable aux entreprises ayant encore un CE.

Exclure les salariés en CDD ou les apprentis des activités sociales et culturelles du CSE

Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires

Article L2312-78 du Code du travail

Vous devez faire profiter des activités sociales et culturelles du CSE à l'ensemble des salariés de l'entreprise (1), quel que soit leur contrat de travail (CDI ou CDD), la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel (2)), ainsi que leur statut dans l'entreprise.

Vous ne pouvez donc pas exclure de ces activités les salariés en CDD ou les apprentis. Les stagiaires sont également bénéficiaires des avantages du CSE.

En revanche, vous n'avez pas à prendre en charge les salariés intérimaires. Ceux-ci bénéficient déjà des avantages du CSE de leur employeur, c'est-à-dire, de l'entreprise de travail temporaire qui les emploie.

Vous êtes membre du CSE et souhaitez tout savoir sur le budget et la mise en place des activités sociales et culturelles (ASC) ?

Exclure certains membres de la famille du salarié, pour des motifs discriminatoires

Conformément au Code du travail, vous devez permettre aux salariés et leur famille, de bénéficier des activités sociales et culturelles.

La notion de famille peut s'avérer extrêmement large. Alors que faut-il entendre par là ?

Il n'existe aucune définition de la famille dans le Code du travail. C'est donc à vous, représentant du personnel au CSE, de définir ce que vous entendez par "famille" lorsque les membres de la famille du salarié peuvent bénéficier des activités sociales et culturelles que vous mettez en place.

Lorsque vous faites votre choix, veillez à ne pas commettre d'impair : par exemple, refuser un chèque cadeau naissance à un salarié qui vient d'adopter un enfant serait considéré comme discriminatoire.

 La HALDE (devenue aujourd'hui le Défenseur des droits) estime en effet qu'octroyer des avantages uniquement aux enfants dont une filiation avec le salarié a été établie, à l'exclusion de tout autre enfant dont il a la charge effective et permanente, constitue une discrimination en raison de sa situation de famille (3).

Ne pas donner la même chose à tous les salariés, sans motif valable

Bien entendu, vous pouvez moduler les avantages offerts aux salariés en fonction de différents critères. Mais là encore, aucun motif discriminatoire ne peut venir légitimer l'octroi d'avantages à certains salariés et pas à d'autres.

Les raisons de ces différences doivent être objectives, par exemple : le quotient familial ou les revenus du salarié.

Vous avez des doutes sur ce que vous avez le droit de faire ou non ? 

 

Écarter les salariés ayant un revenu élevé des activités sociales et culturelles

Pour la même raison que celle énoncée ci-dessus, vous ne pouvez pas exclure une catégorie de salariés (ceux qui ont les revenus les plus élevés de l'entreprise par exemple), des avantages du CSE.

En revanche, vous pouvez très bien décider de financer d'une manière moins importante les activités sociales et culturelles au profit des salariés qui ont un salaire élevé. En effet, le Comité social et économique est en droit de moduler les prestations accordées aux salariés en fonction de leurs besoins ou de leurs revenus.

Par contre, ne faites pas l'erreur de moduler votre participation en fonction de la seule catégorie (cadre ou non cadre) à laquelle le salarié appartient. Un salarié cadre peut très bien avoir un revenu moins élevé qu'un salarié non cadre.

Refuser d'attribuer un avantage à un salarié qui refuse de communiquer sa feuille d'impôt

Si vous pouvez moduler les prestations du CSE en fonction de différents critères (comme le quotient familial ou le salaire), encore faut-il que le salarié justifie de sa situation et de ses revenus en vous fournissant les documents adéquats.

L'employé s'opposant à cette transmission doit néanmoins pouvoir bénéficier des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise

Recommandation CNIL

Il a le droit de ne pas vous fournir son avis d'imposition car il contient des informations personnelles. Le salarié doit donner son consentement pour la collecte des données à caractère personnel conformément au RGPD et le CSE doit l'informer de ses droits.

Face à cette situation, vous avez tout intérêt à (5) :

  • avertir le salarié que faute de justificatif, il risque de perdre le tarif réduit auquel il aurait pu avoir droit ;
  • lui faire bénéficier de l'avantage mais au tarif le moins avantageux (faute de pouvoir vérifier ses revenus).
 

A retenir : 

Lorsqu'en tant que CSE vous octroyez des avantages CSE (CE) aux salariés de votre entreprise, vous devez absolument veiller à ne pas faire de discriminations. Tous les salariés de l'entreprise doivent en bénéficier. Si vous modulez les avantages selon les salariés, il faut que les différences soient fondées sur un motif valable et non discriminatoire. Vous devez pouvoir les justifier.

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Références :

(1) Article L2312-78 du Code du travail
(2) Article L3123-5 du Code du travail
(3) Article L1132-1 du Code du travail et Délibération HALDE n°2009-131 du 16 mars 2009 ; HALDE = Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité
(4) Cass. 1ere civ. 29 mai 1984, n°82-12232
(5) Délibération CNIL n°2006-230 du 17 octobre 2006

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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