Dommages et intérêts au syndicat dénonçant la non application de la convention collective

Publié le 5 Octobre 2019

La non-application, par une société, d’une convention collective porte un préjudice direct à l’intérêt collectif de la profession justifiant l’octroi de dommages intérêts au profit du syndicat demandeur.

Cass. soc. 14-3-2018 n° 16-22.409

 

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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