Un avocat au Conseil des Prud’hommes, la juridiction compétente en droit du travail

Publié le 16 Septembre 2019

Qu'est-ce que le conseil des Prud'hommes ?

Le Conseil des Prud’hommes est la juridiction compétente pour statuer des litiges nés à l’occasion de la formation, de l’exécution du contrat de travail et de la rupture du contrat de travail.

Le Conseil des Prud’hommes, une juridiction particulière

Le Conseil des Prud’hommes est une juridiction composée de juges non professionnels. C’est une juridiction paritaire populaire composée de Conseillers élus qui sont pour moitié salariés et représentants employeurs.

Les Prud’hommes disposent d’une procédure d’examen des litiges spécifique

Contrat de travail et rupture conventionnelle Depuis la publication d’un décret d’application de la loi MACRON, les règles de saisine du Conseil des Prud’hommes ont été profondément modifiées. Il existe toutefois, comme auparavant, une procédure de conciliation et une procédure "au fond", c'est-à-dire le procès.

La mission première des conseillers est d’entendre les parties en conflit. En premier lieu, les parties sont entendues dans le cadre d’une procédure de conciliation (Bureau d'Orientation et de Conciliation) qui est obligatoire. Ensuite, et uniquement si la conciliation a échoué, les parties doivent exposer le litige devant le bureau de jugement.

La conciliation est parfois écartée par la loi, qui impose au demandeur de saisir directement le bureau de jugement. Il en est ainsi en cas de litiges portant sur les principaux points suivants :

  • Prise d'acte de rupture du contrat de travail.
  • Requalification d'un CDD en CDI.
  • Créances de salaires en cas de liquidation ou redressement judiciaire.
  • Refus de l'employeur d'accorder un congés sabbatique, de création d'entreprise ou de représentation.
  • Atteinte au droit des personnes ou à une liberté individuelle.
  • Action en référé.

Le Bureau de Conciliation et d'Orientation

Le BCO sauf exception prévue par la loi est une étape préalable obligatoire à tout procès devant le Conseil des Prud’hommes. Ses missions ont été renforcées par le décret du 20 mai 2016. Une ordonnance du 22 septembre 2017 applicable au 1er janvier 2018 renforce les modalités de présence obligatoire des parties. Ce texte vise principalement les employeurs qui ont la fâcheuse tendance à se faire représenter lors de l'audience de conciliation.

Pour que le défendeur soit entendu par le BCO, il doit impérativement faire un exposé écrit détaillé de la situation qu’il entend exposer aux juges. Il doit qualifier au plan juridique et quantifier au plan monétaire ses demandes de manière définitive sous peine de voir sa requête rejetée. Enfin, le demandeur doit dès l’introduction de l’instance, adresser un bordereau de pièces ainsi que les documents qu’il entend produire au tribunal, en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs.

Le BCO dispose depuis la loi Macron du pouvoir de condamner la partie absente lors de son audience et de juger directement l’affaire.

Le Conseil des Prud’hommes, une juridiction adaptée à la situation des salariés

Lorsque la situation et urgente, qu’elle ne souffre pas de contestation possible, il appartient à la partie demanderesse de saisir le Conseil des Prud’hommes, en sa formation de référé.

Lorsqu’un différend existe en matière de contrat à durée déterminée, le litige est exposé directement devant le bureau de jugement, tel est aussi le cas lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective.

Le Conseil des Prud’hommes est divisé en sections (Encadrement, Activités diverses, Commerce, Industrie, Agriculture). Chaque section est compétente pour traiter des litiges qui relèvent de leurs compétences.

Le Conseil des Prud’hommes dispose d’une compétence territoriale. Il appartient au demandeur (partie qui saisit le tribunal) de saisir le tribunal compétent territorialement dans le respect des délais de prescription.

En règle générale, le Conseil des Prud’hommes compétent est celui « du lieu » du domicile (siège social) du défendeur.

Les décisions rendues par le Conseil des Prud’hommes (ordonnances, jugements) peuvent faire l’objet de recours par le biais d'un avocat aux prud'hommes. Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, il faut alors saisir la Cour de Cassation. Lorsque la décision est rendue en premier ressort, il faut saisir la Cour d’Appel territorialement compétente.

Pourquoi recourir à un avocat dans un litige aux prud'hommes ?

Les possibilités de saisir le Conseil des Prud’hommes sont limitées dans le temps.

  • 12 mois pour toute action qui porte sur la rupture du contrat de travail (contestation du licenciement – indemnités de préavis – licenciement économique ou collectif hors PSE – rupture conventionnelle – certificat de travail – attestation pôle emploi – rupture anticipée d'un CDD – requalification de CDD en CDI).
  • 3 ans pour les demandes liées au salaire.
  • 5 ans pour les demandes relatives au harcèlement et à la discrimination.
  • 6 mois pour la contestation des sommes qui figurent dans le reçu pour solde de tout compte.
  • 10 ans pour la réparation d'un dommage corporel lors de l'exécution du contrat de travail.
  • 2 mois pour la contestation de la décision de la DIRECCTE de valider ou d'homologuer l'accord collectif ou le document unilatéral en cas de licenciement avec PSE.

ATTENTION : En raison des modifications apportées par l'ordonnance MACRON, le délai d'un an pour la contestation d'un licenciement non économique s'applique à compter du 23 septembre. Les ruptures antérieures relèvent de l'ancien régime, c'est-à-dire que le délai de prescription est de 2 ans.

Le calcul des délais est assez complexe, il suscite souvent le conseil d’un avocat en raison notamment de l’existence de règles de procédure pour calculer les délais.

La saisine du Conseil des Prud’hommes (à Lille, Paris...) devient une action complexe. Il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat pour rédiger la requête en raison du caractère obligatoire de l'exposé écrit et des demandes définitives.

L'avocat dispose de l'expérience nécessaire pour faire un récapitulatif des faits et mettre en avant les pièces qui légitiment la demande.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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