Médecine du travail: la visite à la demande du salarié, quand, pourquoi?

Publié le 17 Septembre 2019

art. L 4622-8 , L4624-1 et s., R 4624-1; R 4624-34 du code travail

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Quand est-ce possible?

- indépendamment de la visite à l’embauche, le salarié (l’employeur aussi) peut demander des visites médicales pendant son contrat de travail

- si le salarié est exposé à un risque professionnel, dans une situation d’altération de sa santé ou qu’il anticipe un risque d’inaptitude

- il adresse sa demande à la médecine du travail (et copie à l’employeur) ou il demande à l’employeur de saisir le médecin du travail (et copie à la médecine du travail)

Pourquoi? quel est l’objet de cette visite?

- les services de santé au travail sont chargés de toutes les actions sur le milieu du travail énumérées de manière non limitative

- le médecin du travail peut proposer toute mesure individuelle telles que mutations, transformations de poste justifiées par notamment l’âge, la résistance et l’état de santé du salarié; la liste des propositions n’est pas limitative, notamment, les conseils aux employeurs, aux salariés, la surveillance, la prévention

- tout dépend de l’engagement personnel du médecin du travail (s’il est lui-même subordonné à l’entreprise, de facto, sa marge de manoeuvre est étroite)

Quelle est l’issue de cette visite?

*les pouvoirs du médecin du travail limités, l’employeur n’est pas contraint de suivre ses propositions mais, il doit expliquer les motifs de son refus

*en cas de difficulté, de désaccord, c’est l’inspecteur du travail qui décide après avoir recueilli l’avis du médecin-inspecteur

*en aucun cas le salarié ne peut subir une sanction

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Droit des salariés, #DROIT DU TRAVAIL

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