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Maladie professionnelle : Indemnisation et nouveauté 2019

Publié le 17 Septembre 2019

Nouveauté 2019 et indemnisation de la maladie professionnelle

La différence entre une maladie de la vie courante dite de « droit commun », et une maladie professionnelle, réside en le fait qu’une maladie est d’origine professionnelle lorsqu’elle est prévue par l’un des tableaux de maladies professionnelles annexés au sein du titre IV du Code de la sécurité sociale (CSS).

 

 

Comment reconnaît-on une la maladie professionnelle ?

Le Code de la sécurité sociale prévoit que plusieurs conditions alternatives sont à remplir pour que le salarié en question puisse bénéficier de la législation professionnelle applicable dans ce cas de figure :

La première correspond à celle où la maladie dont le salarié est victime est présente dans l’un des tableaux de maladies professionnelles : la maladie est de ce fait présumée d’origine professionnelle ;

La deuxième est celle selon laquelle la maladie ne remplit pas une ou plusieurs conditions relatives au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux. Il devra être démontré que la maladie est survenue à l’occasion du travail habituel de la victime ;

Toutefois, dans la mesure où les tableaux en annexe du titre IV du CSS ne prévoient pas ce type de maladie : alors il sera nécessaire de prouver que la maladie a été directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime, et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente au moins égale à 25 %.

 

Quelle sont les nouvelles modalités de déclaration de la maladie professionnelle ?

Qu’il s’agisse d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié est tenu de justifier de son absence auprès de son employeur dans les 24 heures, et de même, l’employeur est lui-aussi soumis à l’obligation de déclarer la maladie professionnelle auprès de le CPAM dont relève le salarié absent, mais cette fois-ci, il dispose d’un délai de 48 heures.

Désormais, en vertu de la parution du décret en date du 23 avril 2019 (2019-356 du 23 avril 2019 : JO 25), des nouveautés sont apparues s’agissant du délai accordé à la CPAM pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie contractée par le salarié.

En effet, à compter du 1er décembre 2019, la CPAM disposera de 120 jours francs pour rendre réponse sur la prise en charge de la maladie en application de la législation professionnelle.

 

Quel salaire en cas de maladie professionnelle ?

Lorsque la maladie du salarié est réputée être d’origine professionnelle , le salarié bénéficiera d’une indemnisation par la sécurité sociale , calculée à partir du pourcentage du salaire journalier de référence (SJR).

Ce pourcentage est déterminé de la manière suivante :

– Durant les 28 premiers jours, et ce, à compter du premier jour d’absence : le salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle bénéficie d’un montant d’indemnisation égal à 60 % de son SJR, le plafond des indemnités journalières étant fixé à 202,78 € ;

Tandis qu’à partir du 29e jour : celui-ci percevra 80 % de son SJR, le plafond des indemnités journalières étant fixé à 270,38 €.

 

Par ailleurs, l’employeur est tenu de verser des indemnités complémentaires à celles versées par la sécurité sociale.

Le montant de ces indemnités est le suivant :

90 % de la rémunération brute du salarié pour un arrêt de travail de 30 jours au maximum ;

66,66 % de la rémunération brute du salarié pour un arrêt de travail de plus de 30 jours.

 

Néanmoins, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé, à l’exemple de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance (n° brochure 3333) qui prévoit une indemnisation égale au salaire que le salarié aurait normalement perçu qu’il avait continuer à travailler.

 

 
 
 

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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