Les litiges liés au temps de travail et à la durée du travail

Publié le 16 Septembre 2019

Temps de travail - Durée du travail - Temps de trajet : définitions et distinctions

temps de travail Le temps de travail est la période pendant laquelle le salarié doit exclusivement se consacrer exclusivement à son travail effectif.

La durée du travail est la période pendant laquelle, la loi, la convention collective ou l’employeur autorisent le salarié à travailler.
La loi fixe la durée légale à 35 heures par semaine civile. Cette durée du travail peut donc parfaitement excéder 35 heures si la convention collective ou l'employeur le prévoient. On l’a compris, avec le temps, la loi devient progressivement une exception.

L'astreinte, qui est la période pendant laquelle le salarié sans se trouver à la disposition permanente de son employeur doit être en mesure de pouvoir intervenir pour accomplir un travail ou un service (dépannage, maintenance), n'est pas assimilée à un travail effectif. Ainsi la période d'astreinte (hors intervention) doit être prise en compte pour le calcul de la durée du temps de repos quotidien et de repos hebdomadaire.

Le temps de trajet est la période pendant laquelle le salarié se rend à son travail. Il n'est pas assimilé à du temps de travail effectif.

Le juriste raisonnera en matière de temps de travail par rapport à la notion de travail effectif.

Attention : En droit de la sécurité sociale, le temps de trajet est assimilé à du temps de travail pour permettre au salarié de bénéficier des indemnités de sécurité sociale similaires à celles relatives à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle.

35 heures & temps de travail effectif

L’intérêt est fondamental pour le juriste. Tout ce qui n’est pas assimilé à du travail effectif mais est rémunéré, ne peut entrer dans le salaire de base. Il en est ainsi du temps de pause, de restauration, d’habillage, trajet...

Remarque importante : Les temps rémunérés de pause, de restauration, d’habillage (sauf cas particuliers) n’entrent pas dans le salaire de base.

Bien souvent les employeurs versent des primes pour évincer leurs obligations en matière de salaire minima conventionnel.

Pourquoi encore se référer à cette base de 35 heures?

Cela permet simplement de calculer les heures supplémentaires, la durée maximale quotidienne de travail (10 heures), le repos hebdomadaire (35 heures consécutives).

Toute infraction en la matière relève du travail dissimulé, sanctionnable pénalement.

L’employeur peut-il modifier les horaires ou le temps de travail ?

Oui, la convention collective de branche peut autoriser l’employeur à modifier les horaires et le temps de travail. Indépendemment du texte conventionnel, l'employeur peut modifier unilatéralement la répartition des horaires de travail dans la journée et la semaine à la condition que ce dernier ne modifie pas la durée du travail ni la rémunération qui est contactuellement prévue dans le contrat de travail.

Article L3121-4

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

 

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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