Le saviez-vous ? La pratique d’une politique managériale brutale justifie la mise en cause de la responsabilité de l’employeur

Publié le 16 Septembre 2019

La frontière entre le harcèlement moral et la reconnaissance au titre de la maladie professionnelle du burn out est parfois difficile à étalir pour le salarié.

Tout d’abord parce que le harcèlement moral doit rentrer dans les dispositions de l’article L1152-1 du Code du travail qui dispose : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Ensuite parce que la reconnaissance au plan professionnel est rarement reconnue par la Caisse primaire de l’Assurance maladie des travailleurs salariés. Partant de ce constat, la Chambre sociale de la Cour de Cassation reste vigilante puisque dans un arrêt en date du 9 décembre 2015 [Cass soc 14-23355] il a été jugé que : « La charge de travail excessive du salarié ainsi que des méthodes de management brutales et peu respectueuses des salariés avaient provoqué une dégradation des conditions de travail et une altération de l’état de santé physique et psychique de l’intéressé sans que l’employeur prenne les mesures nécessaires pour prévenir les risques psychosociaux ».

Ainsi le comportement de l’employeur a été considéré comme fautif ce qui, dans le cadre d’une prise d’acte de rupture a permis au salarié de bénéficier de l’ensemble des réparations liées au licenciement abusif et par voie de conséquence, l’octroi de dommages et intérêts.

Le saviez-vous ? La bonne réaction face aux propos racistes…

On sait qu’aux termes des dispositions de l’article L. 1152-1 du code du travail « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Ainsi, lorsqu’un salarié est victime de propos ou de comportements racistes et qu’il en a informé son employeur, ce dernier doit immédiatement réagir pour faire cesser le trouble, faute de quoi, il manquera à son obligation de sécurité de résultat. Le salarié victime de harcèlement moral pourra alors invoquer une prise d’acte et éventuellement invoquer la faute inexcusable de l’employeur près le tribunal des affaires de sécurité sociale (cass soc 13 mars 2014 n°13-13902).

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Droit des salariés, #NEWS CGT

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