Le prélèvement à la source sur les salaires à compter du 1er janvier 2019

Publié le 17 Septembre 2019

 

Le prélèvement à la source sur les salaires à compter du 1er janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est directement prélevé sur les salaires versés au salarié. Ce prélèvement est effectué mensuellement par l'employeur, qui collecte l'impôt et en reverse le montant immédiatement à l'administration fiscale. Le salarié qui payait déjà mensuellement ses impôts verra la situation évoluer.

L'objectif affiché par une telle réforme est dans le même temps d'éviter un décalage de paiement des impôts, et ainsi les difficultés de trésorerie rencontrées par les contribuables. Jusqu'à présent, l'impôt réglait les revenus déclarés sur l'année N-1, c'est-à-dire les revenus de l'année précédente (l'avis d'impôt 2018 vise les revenus perçus en 2017).

Désormais, il va s'agir de régler les impôts sur les revenus payés sur la même année. L'actualisation du taux se fera en septembre de l'année en cours pour s'actualiser au mois de septembre de l'année suivante.



Assiette mensuelle sur laquelle va s'imputer l'impôt sur le revenu

 

Le salaire sur lequel va être prélevé l'impôt sur le revenu est constitué du salaire net auquel s'ajoute la CSG et la CRDS.

 

Application du taux personnalisé au prélèvement mensuel

 

Le montant de l'impôt prélevé s'obtient en multipliant le montant du salaire par le taux de prélèvement personnalisé transmis par l'administration fiscale à l'employeur. Ce taux est celui qui figure sur l'avis d'impôt 2018 reçu par le salarié. 

 

Application du taux non personnalisé ou taux « neutre » 

 

Lors de la déclaration fiscale au printemps dernier, le contribuable a eu la possibilité d'opter pour un prélèvement sur la base d'un taux non personnalisé. En ce cas, c'est l'employeur qui applique le taux d'impôt selon le barême en matière d'impôt sur le revenu selon la base mensuelle, soit le salaire perçu par le salarié au moment du mois du prélèvement. Par exemple, si en janvier 2019, le salarié perçoit moins de 1367 €, l'employeur n'appliquera aucun taux et alors aucun prélèvement mensuel ne sera opéré.

L'intérêt majeur d'une application d'un taux non personnalisé pour le salarié est le cas où ce dernier perçoit des revenus importants en dehors de ses salaires (exemple : revenus fonciers), et veut garder confidentielle cette information à l'égard de son employeur pour négocier une augmentation de paie.

Si le montant de l'impôt versé est inférieur à ce que le salarié aurait du verser en cas d'application du taux personnalisé, ce dernier est alors tenu d'adresser dans le mois à l'administration fiscale le montant de la différence entre le montant payé par application du taux non personnalisé et le montant qu'il aurait du payer par application du taux personnalisé.

Si le montant de l'impôt versé est supérieur à ce qui aurait pu être versé en cas d'application d'un taux personnalisé, il est loisible au salarié de demander à tout moment une modification de taux à l'administration fiscale - via le site impots.gouv.fr - qui a alors trois mois pour traiter la demande.

 

Application d'un taux individualisé en cas de mariage ou de PACS

 

Afin de ne pas payer un taux de prélèvement qui concerne l'ensemble des ressources du foyer, le membre d'un couple marié ou le partenaire de PACS peut demander à ce que son taux soit individualisé afin qu'il soit prélevé à hauteur de ses revenus, et non à hauteur des revenus du couple. 

Les revenus communs du couple restent néanmoins soumis au taux commun calculé sur la base des revenus de l'ensemble du foyer fiscal.

 

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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