Le licenciement d’une salariée enceinte est-il nul ?

Publié le 17 Septembre 2019

arrêt cass.soc. 31/1/2018 n° 16-17,886

Que dit le code du travail c.t ?

**L 1225-4,1225-4-1 c.t.: l’employeur ne peut rompre le contrat d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté et durant les périodes de suspension du congé de maternité et durant les 4 semaines suivant l’expiration de ces périodes et les 4 semaines suivant la naissance

**R 1225-1 c.t: la salariée envoie à l’employeur un certificat de grossesse précisant la date de l’accouchement

**L 1225-5 c.t: la rupture est annulée si dans les 15 jours de sa notification la salariée envoie un certificat médical de grossesse

**sauf les exceptions : -la faute grave non liée à l’état de grossesse - l’impossibilité de maintenir le contrat pour une cause étrangère à la grossesse ou à l’accouchement ou à l’arrivée de l’enfant

Et la jurisprudence rajoute quoi ?

**d’abord, une exception à la nullité de la rupture  notifiée pendant la période d’essai et pour une cause étrangère à la grossesse 

**ensuite, une extension de la protection de la salariée:

- pendant le congé parental d’éducation

- pour les mesures préparatoires au licenciement

- pendant l’absence injustifiée expliquée par la grossesse et pendant le délai de 15 jours

- en cas de fécondation in vitro la protection se fait à partir de l’implant des ovules fécondés

 

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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