L’accident du travail : conseils et démarches utiles

Publié le 16 Septembre 2019

Sujet complexe s'il en est, forme paroxistique de souffrance au travail, l'accident du travail répond à des règles très spécifiques en matière d'indemnisation.

Vous venez de subir un accident du travail ? Agissez efficacement !

Faute professionnelle, faute lourde, faute grave, sanction disciplinaireLa simple lecture de l’article L411-1 du code du travail laisse entrevoir que le législateur élargit considérablement les possibilités qui entrent dans la qualification d’accident du travail. La raison est simple, la législation en la matière est particulièrement protectrice pour le salarié. Ainsi, l’accident du travail ne constitue pas un argument pour vous licencier. Vous ferez l’objet d’une surveillance médicale par le médecin du travail qui pourra solliciter de l’employeur un aménagement de poste. Enfin, même dans l’hypothèse d’une inaptitude totale prononcée par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de vous reclasser, le licenciement ne pourra s’effectuer que dans l’hypothèse d’une impossibilité absolue de reclassement moyennant le doublement de l’indemnité de licenciement.

On peut entrevoir aisément qu’il soit tentant pour un employeur de nier le caractère professionnel d’un accident puisque ce dernier aura des répercutions sur le montant des cotisations supplémentaires qu’il versera au titre de la législation sur les accidents du travail et des maladies professionnelles.

Comment se protéger lors d'un accident du travail ?

Tout d’abord il vous appartient d’informer votre employeur au plus tard dans les 24 heures de l’accident et par tous moyens (lettre recommandée, SMS, tierce personne).

L’information doit porter sur le fait survenu, il vous appartient de décrire de façon la plus précise les faits. Une fois cette information faite, l’employeur doit procéder à la déclaration d’accident du travail à votre CPAM (Caisse d’Assurance Maladie). Notons que l’absence de déclaration par l’employeur est soumise à sanction pénale.

Si l’employeur se soustrait à son obligation de déclaration, vous disposez d’un délai de deux ans à compter du jour de l’accident pour en informer votre CPAM et faire valoir vos droits.

Si le caractère professionnel est d’évidence la CPAM vous adressera sous 10 jours francs à réception des documents déclaratifs (certificat initial et déclaration d’accident du travail), la confirmation du caractère professionnel de l’accident.

En cas de doutes (absence de témoins...) ou de réserves de l’employeur sur la déclaration d’accident du travail, la CPAM subordonne sa position à une enquête (article R.441-11 et suivants du code de la sécurité sociale). Tant l’employeur que vous-même serez informés de l’instruction d’une enquête.

La CPAM dispose de 30 jours à 2 mois à compter de la réception des documents déclaratifs pour se prononcer comme l'indique l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale. L’instruction du dossier suppose la possession par la caisse, de différents éléments qui sont énumérés à l’article R.411-13 du code de la sécurité sociale.

Attention : quelle que soit la position future de la Caisse, il vous est fortement conseillé de consulter et photocopier les documents du dossier d’instruction. La consultation du dossier est un droit ouvert tant à l’employeur qu’au salarié (article 411-14 du code de la sécurité sociale).

Si le caractère professionnel de l’accident n’est pas reconnu, il vous appartient de saisir la CRA (Commission de Recours Amiable) dans les deux mois à compter de la notification de la décision. En cas de rejet, il conviendra de saisir le Tribunal des Affaires de sécurité sociale dans un délai d’un mois à compter de la décision de la CRA.

Attention là encore : la saisine des instances susvisées est importante pour obtenir notamment des dédommagements qui résulteraient des séquelles physiques de l’accident et de la faute inexcusable de l’employeur (préjudices physique, esthétique, d’agrément, de carrière, moral).

Le contentieux en la matière est technique, n’hésitez pas à faire appel à un avocat pour vous orienter.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article