Droit du travail : historique, évolution et dates

Publié le 22 Septembre 2019

droit du travail : historique, évolution et dates

 

En ces temps troublés de mobilisation citoyenne, de grands débats, où tous souhaitent un travail rémunéré à sa juste valeur et permettant de vivre correctement, je trouve judicieux de partager avec vous un de mes anciens cours de législation, actualisé et remis à jour, pour permettre de se remettre en tête le chemin parcouru en France en ce qui concerne le droit du travail .

 

Tout d'abord une définition du Larousse :

Le travail est une activité de l'homme appliquée à la création, la production, l'entretien de quelque chose, régulière et rémunérée.

 

Maintenant passons à l'historique proprement dit du Droit du Travail de l'antiquité à nos jours en France.

 

  • l'Antiquité : dans l'Antiquité, le travail manuel est essentiellement fait par les esclaves, les paysans travaillent ,eux, pour un maître et les notables ont essentiellement une place de nantis qui peuvent se permettre un "travail' uniquement intellectuel ou artistique.

La durée du travail commence au lever du soleil jusqu'à son coucher mais aussi jusqu'au bon vouloir du maître en ce qui concerne les esclaves : nuit ... quelques fois sur 20 heures !

 

  • au Moyen-âge : les paysans sont soit des serfs attachés à le terre d'un seigneur, vendus avec d'ailleurs, et travaillent pour lui, soit des vilains c'est à dire paysans libres mais qui payent un impôt au seigneur. 

Les artisans sont regroupés en corporations composées de maîtres et de compagnons avec un Saint Patron propre à chacune. 

Le travail est réparti du lever au coucher du soleil soit 12 heures

Les nobles ont une vie oisive ou guerrière et eux aussi s'autorisent des "travaux" intellectuels ou artistiques

 

droit du travail : historique, évolution et dates-   le Moyen-âge
source: illustration du calendrier en page d'Août du psautier de la Reine Marie Tudor (Ms. Royal 2. B. VII), fol. 78v[1].

 

 

  • 1791 : avec les décrets d'Allarde des 2 et 7 Mars, chaque homme est libre de travailler là où il le désire et chaque employeur peut embaucher qui lui plait grâce à la rédaction d'un contrat librement accepté par les 2 parties. C'est la suppression des Corporations et les premiers principes de la liberté du travail.

La même année, les lois Le Chapellier des 22 Mai et 14 Juin, interdisent les coalitions de métiers, les syndicats et les grèves.

Création du livret ouvrier, sorte de passeport qui fait de l'ouvrier un vagabond s'il ne l'a pas

 

 

droit du travail : historique, évolution et dates-   loi Le Chapellier
Le Chapellier, avocat, élu président à l'Assemblée nationale, le 4 août 1789 source : BNF

 

 

  • 1804 : le 21 Mars, l'article 1781 du Code Civil dit qu'en cas le litige sur un salaire ou une avance sur salaire la parole du patron l'emporte sur celle de l'employé devant les tribunaux : "le patron est cru sur son affirmation" Cet article ne sera aboli qu'en 1866.

 

  • 1806 : Création du conseil des Prud'hommes à Lyon pour régler les conflits au travail. Les litiges entre fabricants de soie et ouvriers lyonnais étaient déjà réglé par des tribunaux dédiés et c'est cette organisation de conciliation qui a servi de modèle à Napoléon 1er pour rédiger sa loi du 18 Mars 1806.

 

  • 1810 : Napoléon 1er promulgue son Code Pénal. il interdit, entre autre, toute association de plus de 20 personnes et réprime très sévèrement toute coalition ouvrière tendant à l'arrêt du travail ou à la modification des salaires les classant dans les troubles et délits contre la paix publique

 

droit du travail : historique, évolution et dates-   le Code Pénal 1810
source : https://criminocorpus.hypotheses.org

 

 

  • 1814 : le 7 Juin 1814, Louis XVIII publie une loi sur le repos dominical interdisant le travail le jour du Seigneur.

 

  • 1841 : c'est la loi du 22 Mars 1841, c'est la première loi qui réglemente le travail des enfants. Elle interdit le travail des enfants de moins de 8 ans, limite la journée de travail à 8 heures pour les 8-12 ans et à 12 heures pour les 12-16 ans, elle interdit aussi le travail de nuit, de 21 heures à 5 heures pour les moins de 13 ans.

On pourrait penser que cette loi est pleine d'humanité vis à vis des petits enfants mais en fait, elle les empêche d'ajouter leurs salaires à ceux de leurs parents et donc les enfants deviennent des charges. Cette loi a pour finalité cachée de limiter les naissances.

 

droit du travail : historique, évolution et dates-   droit des enfants
Ludovic Alleaume - les Fendeurs d'ardoises-1887-musée du Vieux-Château

 

 

  • 1848 : Manifestations populaires à Paris en Février, c'est la révolution de Février. Suite à l’abdication de Louis Philippe 1er, la Seconde République est proclamée et un gouvernement provisoire est instauré. Le droit du travail est proclamé ainsi que la proclamation de la liberté d'association et du suffrage universel.

 

  • 1849 : promulgation de la loi contre les coalitions ouvrières et patronales et de la loi rappelant l'interdiction des grèves

 

  • 1864 : Loi Ollivier qui annule et remplace la loi Chapellier et celle de 1849 en autorisant les coalitions et en tolérant le droit de grève. Napoléon III par cette loi ouvre la porte au syndicalisme

 

  • 1874 : Création de l'inspection du travail, chargée de veiller au respect des lois sociales et promulgation d'une loi interdisant le travail des enfants de moins de 12 ans.

 

  • 1880 : Abrogation de la loi sur le repos dominical sous prétexte qu'elle avait été créée sous la Restauration. Cette loi supprime le repos du dimanche sauf pour les fonctionnaires

 

  • 1884 : promulgation de la loi dite "Waldeck-Rousseau" instaurant la liberté syndicale. Cette loi annule la loi Le Chapellier et fait suite à la loi Ollivier. Elle fixe leur domaine de compétence et concerne tous les groupements professionnels et pas seulement les syndicats de salariés. 

Le 27 Juin, adoption de la loi sur l'assurance contre les accidents du travail

 

 

droit du travail : historique, évolution et dates-  Waldeck Rousseau
Pierre Waldeck-Rousseau - photo de Nadar

 

  • 1890 : Première organisation internationale de la fête du travail le 1er Mai

Suppression du livret ouvrier

 

 

  • 1892 : 7 et 8 février, création de la fédération des Bourses du travail qui assure le placement et le recours aux accidentés du travail, gère le chômage, organise la solidarité ouvrière pendant les grèves et vise à créer de nouveaux syndicats.

2 Novembre 1892 : cette loi limite et réglemente le travail des femmes et des enfants. Le travail est ramené à 10 heures par jour à partir de 13 ans et 60 heures par semaine au lieu de 70. D'autre part un certificat d'aptitude est nécessaire. Cette loi organise aussi le corps des inspecteurs du travail. Elle jette les bases des 1ères dispositions protectrices pour l'hygiène et la sécurité des travailleurs

 

 

  • 1895 : 23 au 28 Septembre, création du Congrès constitutif de la Confédération Générale du Travail à Limoges. C'est la CGT qui, avec 420 000 syndiqués, incarne un syndicalisme d'action directe, elle se veut unitaire, révolutionnaire et indépendante des partis politiques.

 

droit du travail : historique, évolution et dates-   CGT
affiche congrès CGT 1895 - source : https://ihs.cgt.fr

 

     

  • 1898 : Loi sur les accidents du travail qui établit le principe de la responsabilité patronale. L'employeur doit être assuré pour remplir son obligation de réparation et l'ouvrier est sûr de toucher une réparation, mais celle-ci sera forfaitaire et donc partielle, sans être obligé d'amener la preuve de la faute de son patron.

 

 

  • 1900 : promulgation de la loi Millerand le 30 Septembre. La journée de travail passe de 12 heures à 11 heures pour tous et dans toutes les entreprises avec objectif de passer en 10 heures de travail journaliers par étapes.

 

  • 1906 : le 13 Juillet, instauration d'un repos hebdomadaire obligatoire de 24 heures après 6 jours de travail. Il existe cependant des dérogations.

Du 8 au 14 Octobre, adoption de la Charte d'Amiens, au Congrès de la CGT, qui affirme l'indépendance des syndicats vis-à-vis des partis politiques et préconise comme moyen d'action la grève générale.

Le 25 Octobre, création du ministère du travail sous le gouvernement Clemenceau dans un contexte social agité par 1300 grèves d'une durée moyenne de 19 jours !

 

  • 1907 : 13 Juillet, promulgation de la loi permettant aux femmes mariées de disposer librement du salaire provenant de leur travail. Cette réforme entame la suprématie du statut du mari et est un 1er pas vers l'égalité hommes-femmes défendu par Jeanne Chauvin (1ère femme avocate en 1900).

 

 

droit du travail : historique, évolution et dates- femmes au travail
Carte postale 1907 -femmes au travail - les Penn Sardin

 

 

  • 1909 : 27 Novembre, promulgation de la loi Enguerand garantissant leur emploi aux femmes en couches et définissant qu'un repos de 8 semaines consécutives avant et après l'accouchement ne peut entraîner une rupture par l'employeur. Ce repos de 8 semaines étant sans solde les femmes ne le prennent pas mais sont sûres de garder leur emploi. C'est la première mesure qui parle de congé de maternité

7 Décembre : Loi garantissant le versement du salaire tous les 15 jours pour les ouvriers et tous les mois pour les employés en monnaie ayant cours légal ce qui condamne les rémunérations en denrées. D'autre part, la loi interdit le versement des salaires dans les magasins de vente et les débits de boissons pour éviter de voir retenues les dettes contractées dans ces établissements

 

  • 1910 : 28 Décembre, loi instituant le Code du travail qui reprend et regroupe toutes les avancées de la législation sociale auxquelles les syndicats sont de plus en plus associés.

 

droit du travail : historique, évolution et dates-  Code du travail
source : https://patrimoine.gadz.org

 

 

 

  • 1919 : la loi du 25 Mars 1919 donne un 1er cadre institutionnel aux conventions collectives et constitue une étape décisive dans la construction du droit de la négociation.

En Avril 1919, la journée de travail est fixée à 8 heures et la durée hebdomadaire est fixée à 48 heures

Création de l'Organisation internationale du travail (OIT)

 

 

  • 1936 : La victoire du Front Populaire aux élections législatives le 3 Mai avec Léon Blum comme chef du gouvernement entraîne une énorme augmentation du nombre d'adhérents à la CGT, une vague de grève sans précédent et la signature des Accords de Matignon entre la CGT et la Confédération  Générale du Patronat Français (CGPF).

Avec ces accords, la semaine de travail passe de 48 heures à 40 heures sans perte de salaire. Les ouvriers obtiennent 2 semaines de congés payés, la création de conventions collectives et une augmentation de salaire de 12% en moyenne.

 

 

droit du travail : historique, évolution et dates-   Front populaire
Léon Blum, Maurice Thorez, Roger Salengro, Maurice Viollette et Pierre Cot le 14 juillet 1936. source : Bibliothèque en ligne Gallica

 

 

  • 1941 : C'est le régime de Vichy. Le 14 Mars 1941 création du régime de retraite par répartition et du minimum vieillesse. Le 4 Octobre, création de la Charte du travail par le syndicaliste René Belin 

 

 

  • 1944 : Adoption du programme du Conseil national de la Résistance (CNR), Abrogation de la Charte du travail et création de la Confédération générale des Cadres (CGC).

Enfin les femmes obtiennent le Droit de Vote, elles sont électrices et éligibles grâce à l'ordonnance du 21 Avril 1944 prise par le gouvernement provisoire du Général de Gaulle à Alger.

 

 

  • 1945 : le 22 Février, publication d'une Ordonnance sur les comités d'entreprise dans les établissements de plus de 100 salariés. Ils sont élus et consultés chaque mois sur les conditions de travail, ont un droit de regard sur les comptes, ils participent au conseil d'administration si les entreprises ont plus de 500 salariés. Instauration du contrôle de l'emploi et création de la Sécurité Sociale.

29 Avril : les femmes votent pour la première fois aux municipales. 

 

 

  • 1946 : Le droit de grève et le droit syndical sont inscrits dans le préambule de la Constitution.

Le 16 Mai, la loi étendant l'ordonnance du 22 Février 1945 aux entreprises de plus de 50 salariés au lieu de 100.

Création du Conseil national du patronat français (CNPF)

Pour en revenir au vote des femmes, comme je suis en Touraine, je ne peux que mentionner Madeleine Boutard, 31 ans, viticultrice, élue en Octobre 1946 1ère députée  féminine d'Indre et Loire parmi les 43 femmes siégeant à l'assemblée nationale.

 

 

  • 1947 : Création de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT - FO)

 

  • 1949 : 11 Janvier, création de l'Association nationale pour le formation rationnelle de la main d'oeuvre (ANIFRMO) qui a pour rôle de former rapidement des adultes d'abord dans le domaine du bâtiment et de la métallurgie avant de s'étendre à de nombreux autres secteurs professionnels

 

  • 1950 : instauration du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). C'est un accord de type convention collective entre le gouvernement et les représentants de toutes les professions qui, après 12 ans de gel des salaires, assure un taux plancher de rémunération salariale horaire.

 

  • 1956 : le 27 Mars, promulgation de la loi sur les 3 semaines de congés payés par Guy Mollet qui est en fait une généralisation de la mesure déjà mise en place par Pierre Dreyfus à la Régie Renault.

 

droit du travail : historique, évolution et dates : 3 semaines de vacances
source photo : Roger Viollet-fonds France Soir

 

 

  • 1958 : Création de l'assurance chômage. Sous l'impulsion du Général de Gaulle, pour la 1ère fois tout travailleur ayant perdu son emploi a droit à un revenu de remplacement.

 

  • 1963 : Loi sur la 4ème semaine de congés payés sous le gouvernement Maurice Couve de Murville

 

  • 1964 : Création de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

 

 

  • 1966 : Arrêté du ministère du travail du 31 Mars 1966, qui établit une liste de 5 organisations ( CGT, CFDT, FO, CGC et CFTC) représentatives au niveau national. Cette représentativité donne des droits comme la participation à la gestion des organismes paritaires, des subventions diverses, la possibilité de signer des accords collectifs, la désignation d'un délégué syndical dans n'importe laquelle des entreprises, la présentation de candidats aux élections professionnelles ....


L'ANIFRMO, créée en 1949 devient l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)

 

  • 1967 : création de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) par ordonnance sous l'impulsion de Jacques Chirac sous le gouvernement Pompidou.

 

  • 1968 : Mai 68. Les étudiants sont sur les pavés et les ouvriers déclenchent une grève générale. Georges Pompidou, 1er ministre du Général de Gaulle, lance des négociations entre le patronat, les syndicats et les membres du gouvernement, rue de Grenelle. Les accords de Grenelle sont signés le 27 Mai 1968 et aboutissent à plusieurs réformes : augmentation de 35% du SMIG et de 7 à 10% pour les autres salaires, réduction du travail hebdomadaire à 40 heures, mise en place des allocations familiales, hausse du minimum vieillesse, récupération des journées de grève et création de la section syndicale d'entreprises

 

 

droit du travail : historique, évolution et dates-   Mai 68
Mai 68 - source photo : Roger Viollet-fonds France Soir

 

 

 

  • 1970 : Instauration du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Contrairement au SMIG basé sur l'inflation, le SMIC est revalorisé en fonction de la hausse des prix et de la hausse du salaire moyen.

 

  • 1971 : Loi instaurant la formation professionnelle continue dite Loi Delors . Elle oblige les entreprises de plus de 10 salariés à consacrer 0,80% de la masse salariale brute aux dépenses de formation de leurs employés. Cependant si cette loi concerne aussi les agents de l'Etat et des collectivités territoriales, elle ne concerne pas les professions indépendantes.

 

  • 1973 : Création de la Confédération européenne des syndicats (CES), c'est la seule organisation intersyndicale européenne représentative. Elle comprend 89 organisations issues de 39 pays européens et 10 fédérations syndicales. Elle compte 45 millions de membres.

Loi sur la résiliation unilatérale du contrat de travail. Cette loi est un véritable renversement des logiques, on passe d'une rupture contractuelle à une décision statutaire réglementée. Elle impose une entrevue entre l'employeur et son salarié avant toute décision. L'employeur est tenu d'expliquer au salarié les mesures de licenciement et un délai est imposé entre l'entrevue et le licenciement. D'autre part le licenciement doit avoir un motif réel et sérieux, facilement vérifiable par un juge en cas de litige. la logique du pouvoir patronal est remplacé par une logique de protection du salarié visant à le faire entrer dans un statut social. 

Promulgation de la Loi Royer sur la grande distribution. Cette loi concerne la réglementation de l'urbanisme commercial. Pour préserver le petit commerce et l'artisanat il est désormais nécessaire d'obtenir une autorisation, en plus du permis de construire, pour ouvrir une grande surface commerciale de 1000 m2.

 

 

  • 1975 : Loi sur l'autorisation administrative de licenciement. Cette loi impose la consultation de l'inspection du travail pour s'assurer que le licenciement est justifié et non frauduleux dans le but de percevoir 90% du salaire antérieur versé comme indemnité en cas de licenciement économique. 

 

 

  • 1977 : Accord professionnel sur la mensualisation. Ces accords définissent une rémunération mensuelle pour 40h de travail et un paiement au mois,  ils accordent des jours de congés exceptionnels pour décès familiaux ou mariages. Enfin ils définissent une indemnité de 90% du salaire pendant un mois pour cause de maladies ou accidents puis 2/3 de la somme pendant le mois suivant.

 

 

  • 1981  : élection de François Mitterrand, candidat socialiste, à la présidence de la République

 

droit du travail : historique, évolution et dates - 1981
François Mitterrand - source Elysée.fr

 

 

  • 1982 : Passage à la semaine de 39 heures et instauration de la 5ème semaine de congés payés.

Lois Auroux relatives aux libertés des travailleurs dans l'entreprise, ils peuvent s'exprimer sur leur conditions de travail, participer au développement des institutions représentatives du personnel, à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail. Ces lois créent aussi le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), et le droit de retrait des salariés en cas de dangers graves et imminents.

Elle instaure aussi l'impôt sur les grandes fortunes.

 

 

  • 1983 : la réforme Pierre Mauroy fixe l'âge légal de la retraite à 60 ans

 

 

  • 1986 : Suppression de l'autorisation administrative de licenciement lors de la cohabitation président Mitterand-gouvernement Chirac. Cette suppression a pour but de facilité les licenciement pour générer une amélioration de la compétitivité des entreprises.

 

  • 1987 : Loi Séguin sur l'aménagement du temps de travail. Cette loi est axée sur la flexibilité et la modulation du temps de travail et des repos pour permettre aux entreprises de face face à leur variations d'activités

 

  • 1988 : Création du Revenu Minimum d'Insertion (RMI) par le gouvernement Rocard lors du retour de la gauche. C'est une allocation universelle ouverte aux personnes sans emploi de plus de 25 ans leur assurant une sécurité financière.

 

droit du travail : historique, évolution et dates - RMI
Le père Joseph Wresinski, dont les propositions ont inspiré Michel Rocard dans l'instauration du RMI- source Wikipedia

 

 

  • 1989 : Loi sur la prévention du licenciement économique et le droit à la conversion. Cette loi précise les mesures pour accompagner un salarié en licenciement économique soit en maintenant les salariés dans l'entreprise malgré les difficultés soit en aidant leur reconversion grâce à des formations, remises à niveaux ou en accompagnant leurs recherches d'emploi.

 

  • 1992 : Le 23 décembre parution du texte annulant tout licenciement non accompagné de plan de reclassement. 

 

 

  • 1993 : Promulgation de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Cette loi pose le principe du capital-temps-formation pendant la vie professionnelle d'un salarié. Cette loi permet aux salariés peu qualifiés de se perfectionner grâce aux formations et  ainsi de rester employables longtemps.

 

 

  • 1996 : Loi de Robien sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. Cette loi du gouvernement Juppé, permet aux entreprises de diminuer le temps de travail de leurs salariés soit pour éviter des plans de licenciement soit pour faire de nouvelles embauches contre un allègement des cotisations patronales.

Loi Raffarin qui renforce la loi Royer de 1973 sur la grande distribution en abaissant à 300 m2 la surface entraînant la nécessité d'une autorisation.

 

 

  • 1998 : Loi Aubry d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail sous le gouvernement Jospin. Cette loi fixe la durée de travail hebdomadaire pour un salarié à temps plein à 35 heures et laisse aux entreprises une grande flexibilité quant aux horaires ceci pour créer des emplois dans un contexte tendu et persistant. La mise en oeuvre est prévue en 2000 pour les entreprises de 20 employés et en 2002 pour celles de moins de 20 employés.

 

droit du travail : historique, évolution et dates-les 35 heures
les 35 heures - Crédit : D. FAGET/ AFP

 

 

  • 1999 : Loi CMU. Création de la Couverture Maladie Universelle à l'initiative de Martine Aubry qui permet l'accès à l'assurance maladie pour tous résidents en France, étrangers ou non, logés ou sans domicile fixe, n'ayant pas de couverture par la Sécurité sociale et avec peu de revenus.

 

  • 2002 : promulgation de la loi de Modernisation Sociale. Elle est plus restrictive pour le licenciement économique en obligeant un recours à un médiateur. Elle renforce le contenu du plan social, punit l'abus du recours aux emplois précaires. Elle augmente la protection des employés et introduit le délit de harcèlement moral.

 

  • 2003 : Loi Fillon sur la Réforme des Retraites. Cette loi allonge la durée de cotisation nécessaire pour prétendre à une retraite à taux plein après 60 ans . Les fonctionnaires s'alignent sur les travailleurs du privé et passent de 37,5 ans de cotisation à 40 ans puis il est prévu un allongement pour tous à 41 puis 42 ans de cotisation Cette loi met en place aussi une surcote pour inciter les travailleurs à prendre leur retraite au-delà de 60 ans et des départs anticipés pour carrière longue.

 

 

  • 2004 : 4 Mai 2004, loi relative à la formation professionnelle permanente tout au long de la vie professionnelle et au dialogue social. Tous les salariés peuvent suivre une formation tout en percevant des compensations financières de la part de leurs employeurs. Elle a une volonté de réduire les inégalités d'accès à ces formations. C'est le droit individuel à la formation.

 

 

  • 2007 : la Loi TEPA (travail-emploi-pouvoir d'achat) appelée aussi "Paquet fiscal" est une loi du gouvernement Fillon sous la présidence de Nicolas Sarkosy et elle apporte une profonde modification du régime fiscal français. Outre des exonérations fiscales, bouclier fiscal et autres qui ne concernent pas le sujet traité ici, cette loi instaure pour les salariés une hausse de 25% du montant des heures supplémentaires (10% précédemment) qui sont exonérées de cotisations sociales et défiscalisées.

 

  • 2008 : Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Cette loi modifie d'abord les règles de représentativité des représentants salariés et donne plus de poids aux accords négociés en entreprises ou au niveau des branches, elle réforme aussi le temps de travail en donnant plus de souplesse au dispositif de dérogation, à la fixation du nombre d'heures supplémentaires ainsi qu'aux contreparties en repos pour le salarié mais en conservant les 35 heures hebdomadaires

 

  • 2009 : Création de l'âge maximum de travail, il est fixé à 70 ans. Jusqu'à cet âge, si une entreprise souhaite le départ d'un salarié il lui faut soit le licencier soit négocier son départ. 

 

  • 2010 : Réforme des retraites présentée par Eric Woerth, ministre du travail. L'âge légal de départ en retraite est repoussé de 60 à 62 ans et l'âge de retraite à taux plein donc sans décote à 67 ans au lieu de 65 ans.

La France a donc 3 âges légaux : le minimum 62 ans, le maximum depuis 2009 à 70 ans et celui de la retraite à taux plein au maximum à 67 ans.

 

droit du travail : historique, évolution et dates -retraite 62 ans
source Ouest France

 

 

  • 2013 : Loi du 14 Juin relative à la sécurisation de l'emploi présentée par Michel Sapin, ministre du travail sous la présidence de François Hollande. Cette loi crée des droits nouveaux individuels et collectifs pour les salariés en généralisant l'accès à la complémentaire santé, en créant un compte personnel de formation qui suit le salarié toute sa vie, en ouvrant des droits à la mobilité professionnelle sécurisée. Cette loi fait reculer la précarité et développe des outils de préservation de l'emploi en cas de contexte économique difficile.

 

  • 2014 : 5 Mars 2014 promulgation de la Loi relative à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale. La responsabilité sociale de l'employeur est un levier plus efficace que la contrainte fiscale. Cette loi remplace les obligations de dépenser par les obligations de faire.

 

  • 2015 : Loi du 6 Août pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Loi Macron. Cette loi a pour but de libérer partout l'activité en France et dans tous les secteurs. Elle se résume en 3 principes pour l'intérêt commun : libérer, investir et travailler

17 Août 2015, promulgation de la loi relative au dialogue social et à l'emploi dite Loi Rebsamen. Elle modernise et renforce le dialogue social dans les entreprises, sécurise le parcours professionnel et le retour à l'emploi, le burn-out est mieux reconnu et la médecine du travail est plus proche des postes à risques.

 

  • 2016 : loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite Loi El Khomri. Cette loi reprend les lois de 2015 en les améliorant et les renforçant. De plus elle renforce la lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel, assouplit les règles de négociation, met en place le compte personnel d'activité (CPA) et enfin adapte le droit du travail à l'ère numérique.

 

  • 2019 : Le décret du 8 Janvier 2019 vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises de plus de 1000 salariés dans un 1er temps puis étendu à toutes les entreprises progressivement jusqu'en 2020. Les amendes pour le non respect de ce décret peuvent aller jusqu'à 1% de la masse salariale.

 

 

source ministère de l'emploi

 

 

Voilà, j'ai fait le tour des grandes dates du droit du travail de l'antiquité à nos jours et il faut admettre les évolutions dans le domaine du temps de travail et de la protection de l'emploi.

Cependant si tous ces acquis ont eu lieu il faut bien reconnaître que, sauf quelques exceptions, cela c'est toujours fait "dans la douleur" c'est à dire dans un contexte économique troublé ou bien dans un contexte social mouvementé de grogne populaire.

 

Alors aujourd'hui, à l'heure du mouvement des gilets jaunes et des grands débats, quelles vont être les avancées dans le domaine du travail, de la rémunération, de la sécurité de l'emploi et surtout dans le maintien du pouvoir d'achat ?

 

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #NEWS CGT

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