Démission, prise d’acte de la rupture

Publié le 16 Septembre 2019

Des notions aux frontières ténues...

démission et prise d'acte Aux termes des dispositions de l’article L.1231-1 du code du travail « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord ».

Cet article fait état de :

  • La rupture du contrat de travail, à l’initiative de l’employeur. Elle correspond au licenciement.
  • La rupture d’un commun accord, qui vise notamment le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) et le contrat à durée déterminée.
  • La rupture conventionnelle.
  • Enfin, la rupture à l’initiative du salarié correspond à la démission et à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Ces deux ruptures sont à l’initiative du salarié, mais elles n’ont pas les mêmes enjeux. La rupture à l’initiative du salarié qualifiée de démission est exclue en matière de contrat à durée déterminée. Par contre, la rupture à l’initiative du salarié dans le cadre d’une prise d’acte peut s’effectuer dans le cadre d’un contrat à durée déterminée à la condition que le manquement de l’employeur soit qualifié de faute grave par le conseil des prud’hommes.

Qu'est-ce que la démission ?

La démission n’est autre que la manifestation d’une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail [Cass soc 9 mai 2007 n°05-42.301].

Parce que le salarié est placé en situation de fragilité face à l’employeur, il est exigé que cet acte relève d’une volonté ferme et non équivoque. Ces deux adjectifs supposent qu’il ne doit pas y avoir le moindre doute sur la libre volonté du salarié de voir le contrat de travail rompu.

On voit tout de suite que l’enjeu portera sur la notion de volonté ferme excluant l’équivoque. L'appréciation du caractère ferme et non équivoque de la volonté du salarié de quitter librement son emploi est appréciée au cas par cas. Même s'il est impossible d'illustrer de manière précise les hyphotèses de démission, on peut toutefois relever que l'existence de pressions ou d'un environnement délétère dans l'entreprise ou encore de l'existence d'un harcèlement empêchent de qualifier la rupture du contrat de travail comme une démission. Le juge analysant les conditions de votre départ requalifiera votre démission en licenciement.

Existe-t-il un intérêt pour démissionner ?

A ce jour, seule la démission qualifiée de légitime ouvre droit à l'indemnisation du salarié au titre de l'assurance chômage. Toutefois le second volet des ordonnances MACRON prévoit la possibilité de bénéficier de l'assurance chômage, sous conditions, en cas de démission.

Si la démission est un droit pour le salarié, ce dernier doit, comme en matière de licenciement, respecter l'exécution d'un préavis. Cette exécution du préavis doit s'accomplir normalement, faute de quoi le salarié peut être licencié pour faute (Cass. Soc. 21/11/84 n°82.42-037).

Lorsque la démission résulte d’un manquement de l’employeur, il vous est possible de demander au tribunal la requalification de votre démission en prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail.

En effet, la jurisprudence considère alors que la volonté du salarié est altérée, elle est équivoque. Ainsi, la lettre de démission qui fait état de fautes de l’employeur ne sera normalement pas analysée en une démission.

Quels sont les effets de la prise d'acte ?

Dans le cas d'un manquement de l’employeur suffisamment important, le juge considérera la rupture comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Vous bénéficierez, des indemnités liées au licenciement ainsi qu’à des dommages et intérêts.

Ai-je intérêt à adresser à mon employeur une lettre de prise d’acte et pas une lettre de démission ?

Attention : Ce n’est que si les manquements de l’employeur sont suffisamment graves que le juge qualifiera la lettre de démission ou la lettre de prise d’acte comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Lorsque la faute de l’employeur est considérée comme peu importante, le juge considérera alors que la rupture du contrat de travail s’analyse en une démission, peu importe la qualification que vous lui aurez donnée.

L'appréciation du caractère suffisamment grave des manquements de l'employeur est analysée au cas par cas. Ainsi, en matière de prise d'acte il a été jugé que le refus de l'employeur d'accorder au salarié le bénéfice du départ volontaire ne constitue pas un manquement suffisamment grave. Il en est de même lorsque l'employeur modifie la rémunération du salarié (Cass.soc. 05/07/17 n° 1224 F-D Cass. Soc. 12/06/14 n°1173 F-S).

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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