CONTESTATION D’UNE DECISION DE L’INSPECTION DE TRAVAIL DU MEDECIN DU MEDECIN DU TRAVAIL

Publié le 17 Septembre 2019

Depuis le 1er janvier 2017, le salarié comme l’employeur qui décide de contester une  décision du médecin du travail doit saisir le conseil de prud’hommes en audience de référé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis du médecin du travail article L4624–45 du code du travail

 

La procédure est diligentée à l’encontre de l’employeur même s’il s’agit, pour le salarié  de contester l’avis du médecin du travail.

Le conseil de prud’hommes va désigner un médecin-expert, le demandeur devra alors consigner une somme pour rémunérer l’expert(environ 500€ de provisions).

 

Le demandeur devra faire l’avance des frais et pourtant dans certains cas le médecin du travail a pu commettre une erreur.  Ainsi, dans une espèce où le salarié avait été arrêté pour maladie professionnelle et mis en  invalidité, le médecin du travail avait coché l’avis d’inaptitude comme « non professionnel ». Les conséquences étaient lourdes pour le salarié (préavis, indemnité de licenciement non doublée).

De plus, l’employeur peut reprocher au salarié de ne pas avoir contesté l’avis médical. L’employeur s’étant retranché derrière l’avis d’inaptitude pour engager la procédure de licenciement non professionnel

 

Le médecin du travail n’est pas parti à la procédure mais pourra être entendu.
La formation de référé statue dans les conditions prévues à l’article R. 1455-12. à savoir en la forme des référés, c’est à dire que le conseil est composé de deux conseillers qui rendent une décision au fond, l’ordonnance ayant l’autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu’elle tranche.

 

Selon, l’article L4624-45 V « La formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d’expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive ».

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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