Comment vérifier, dénoncer le solde de tout compte? quel délai?

Publié le 17 Septembre 2019

L 1234-20 code du travail

Comment?

-la date de signature doit être certaine, exacte, c’est une formalité substancielle: soc. 20/2/2019 n° 17-27.600

-l’inventaire détaillé des sommes reçues de l’employeur au moment de la rupture est obligatoire en plus de la fiche de paye jointe soc. 14/2/2018 n° 16-16.617 

- si vous êtes en désaccord avec l’inventaire détaillé: ne le signez surtout pas

-vous le dénoncez à l’employeur par courrier postal recommandé avec a.r

Dans quel délai?

dans les 6 mois suivant sa signature

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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