Abus de C.D.D : quel est le délai de prescription pour demander la requalification du C.D.D en C.D.I ?

Publié le 17 Septembre 2019

2 ans à compter de la signature cass sociale 3/5/2018 16-26.437 voir art. L 1245-1 (requalification en c.d.i), L 1471-1 (2 ans ou 12 mois) du code du travail

Quel est le cas? plusieurs c.c.d enchaînés sur 10 ans

le 1er contrat est irrégulier car il ne dit pas le motif autorisant un c.d.d, L 1242-12 du code du travail

Quel parcours judiciaire?

- la cour d’appel rejette la demande de requalification depuis le 1er contrat 10 ans plus tôt

- la cour de cassation confirme que l’action prescrite

Quel est le point de départ de la prescription ?

 - art. L 1471-1 alinéa 1 du code du travail fixe le délai de 2 ans pour la contestation de l’exécution du contrat; l’alinéa 2 dit que le délai pour contester la rupture est de 12 mois à compter de la notification de la rupture

- réponse: le point de départ des 2 ans est la signature du c.d.d et non pas le terme

Quelles solutions ?  si l’action porte sur

-  une succession irrégulière de CDD? ou sur le fait que des CDD permettent de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité permanente de l’entreprise?

- le point de départ est-il le terme du dernier contrat, voir arrêt 8/11/2017 n° 16-17.499 après une succession non continue de CDD sur 7 ans ?

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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