Visite d'information et de prévention

Publié le 7 Mai 2019

Visite d'information et de prévention

Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche a été remplacée par la visite d’information et de prévention (VIP).

La visite médicale d'embauche avait pour objectif de vérifier l’aptitude du salarié à son poste de travail

Or, la VIP a pour objet (article R4624-11 code du travail) :
- d’interroger le salarié sur son état de santé,
- de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son contrat de travail,
- de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre,
- d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers un médecin du travail,
- de l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.

La VIP est obligatoire tant pour le salarié en CDD qu’en CDI et peu importe la durée du contrat de travail.
Elle est réalisée après l’embauche. Elle doit être effectuée au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la prise effective du poste (article R 4624-10 du code du travail).

A noter que pour les travailleurs de nuit et les mineurs, la visite doit avoir lieu avant le 1er jour de leur prise de poste.

Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée ne bénéficient pas d'une visite de prévention et d'information, mais d'un examen médical d'aptitude, effectué par le médecin du travail. Est concerné le salarié affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité ou celle de ses collègues.

Dans certains cas, la VIP n’a pas à être organisée pour le salarié qui a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans précédant son embauche si (article R4624-15 code du travail) :
- il est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents,
- le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude,
- et qu’aucune mesure individuelle ou aucun avis d’inaptitude n'a été décelé au cours des cinq ou trois dernières années.

Cette visite doit être organisée par l’employeur. La déclaration préalable à l’embauche déclenche l’organisation de la VIP par le service médical de santé au travail.

Cependant, l’employeur doit s’assurer que la visite a réellement eu lieu (Cass, crim, 12 Janvier 2016, n°14-87695). A défaut, l’employeur cause un préjudice à son salarié qu’il devra réparer.

En cas d’absence de la VIP et d’accident du travail, la faute inexcusable de l’employeur sera retenue.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DES ELUS, #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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