Un élu peut-il assister à une réunion alors qu'il est en arrêt maladie ?

Publié le 7 Mai 2019

Un élu peut-il assister à une réunion alors qu'il est en arrêt maladie ?

Il n'existe pas d'article du code du travail sur la question c'est la jurisprudence qui est venue trancher cette question.

En arrêt maladie, c'est le contrat de travail du salarié qui est suspendu pas son mandat. (Cass. crim. 25 mai 1983),

L’élu peut donc allez en réunion sans problème. Attention cependant, la réunion doit avoir lieu pendant les autorisations de sorties du salarié.

La Cour de cassation a décidé cependant dans un arrêt du 21 mars 2014 (Cass. Soc. 12-20.002, 12-20.003) que le médecin traitant devait expressément autoriser sur l'arrêt qu'il n'y a pas de contre-indications médicales à l'exercice du mandat afin de ne pas perdre ses droits à indemnisation.

Donc la réponse est claire, un élu peut sans problème assister à une réunion avec l'accord de son médecin.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DES ELUS, #DROIT DU TRAVAIL

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