Temps de pause et travail effectif

Publié le 7 Mai 2019

Temps de pause et travail effectif

Le temps de pause au travail est parfois source de litiges dans les entreprises notamment sur la délimitation du temps de travail effectif.

Quel est le cadre légal du temps de pause ?

Le temps de pause est une période pendant laquelle un salarié peut librement vaquer à ses occupations personnelles sans avoir à respecter des directives de son employeur. La jurisprudence l'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité (Cass. Soc.12 octobre 2004, n°03-44084).

Légalement, le salarié doit bénéficier d’une pause de 20 minutes consécutives au bout de 6 heures de travail effectif (article L3121-16 du code du travail), sauf dispositions conventionnelles plus avantageuses.

Il est offert la possibilité au salarié de fractionner son temps de pause. Il n’est pas tenu de prendre ses 20 minutes en une seule fois.

Pendant son temps de pause, le salarié ne se trouve pas sous la direction de son employeur donc sa pause n’est pas rémunérée puisqu’elle n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.

Il est possible qu’une convention collective ou un accord collectif puisse prévoir des règles plus favorables au salarié. 

Qu’est ce que le temps de travail effectif ?

L’article L2131-1 du code du travail, définit le temps de travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Concernant, plus précisément le temps de pause, l’article L2131-2 du code du travail précise que « Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis ». Ainsi, lorsque l'employeur qui attend un appel demande à son salarié de surveiller le téléphone pendant son temps de pause, son temps de pause lui sera rémunéré.

Il est important de distinguer deux situations :

-          Le salarié peut vaquer librement à ses occupations c’est-à-dire qu’il peut téléphoner, fumer une cigarette …ce temps de pause ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif donc pas rémunéré.

Ainsi, le seul fait d'interdire au salarié de quitter l'établissement pendant sa pause ne permet pas de considérer qu'il s'agit d'un temps de travail effectif (Cass. Soc. du 19 mai 2009, n°08-40208).

-          Le salarié n’est pas totalement libre de vaquer à ses occupations personnelles. Le temps de pause est alors considéré comme du temps de travail effectif donc rémunéré.

C’est le cas d’un employé d’une station essence, qui travaille seul la nuit et qui doit rester à la disposition de son employeur pour recevoir les clients. Il ne peut alors vaquer librement à ses obligations personnelles (Cass. Soc. 13 Janvier 2010, n° 08-42716).

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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