Recours successifs au CDD de remplacement

Publié le 7 Mai 2019

Recours successifs au CDD de remplacement

La succession excessive de CDD conclus pour le remplacement d’un salarié, justifie-t-elle la requalification du CDD en CDI ?

Par principe, le fait de recruter successivement le même salarié en contrat à durée déterminée à chaque nouveau besoin de remplacement suffisait à requalifier le contrat à durée indéterminée.

Un arrêt rendu en 2018 par la Cour de Cassation est venu assouplir ce principe. Désormais, le recours répété à des CDD de remplacement avec le même salarié ne doit plus automatiquement conduire le juge à conclure à la requalification du CDD en CDI.

POSITION DE LA LEGISLATION

L’article L1244-1 du code du travail offre la possibilité à l’employeur de conclure plusieurs CDD avec le même salarié pour pallier l’absence temporaire de salariés.

Le recours au CDD trouve sa limite dans l’interdiction de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente dans l’entreprise (art L1242-1 Code du travail). Ainsi lorsque l’employeur avait recours à de multiples CDD de remplacement avec le même salarié, le contrat était quasiment toujours requalifié en CDI.

POSITION DES EXPERTS

La Cour de Cassation, par son arrêt du 14 Février 2018 (soc,n°16-17966) souligne que :

« le seul fait pour l'employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'œuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ».

On admet donc qu’une entreprise ayant un effectif important doit nécessairement procéder fréquemment à des remplacements temporaires, si bien que le recours récurrent à des CDD de remplacement pour un même salarié ne signifie pas pour autant que les contrats sont abusifs.

Les juges de la Cour de Cassation invitent donc les juges du fond de prendre leurs décisions en prenant en considération « la nature des emplois successifs occupés » et « la structure des effectifs ».

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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