Prise de congés payés imposée

Publié le 7 Mai 2019

Prise de congés payés imposée
Prise de congés payés imposée
Prise de congés payés imposée

Notre employeur peut-il nous imposer de prendre 3 semaines de congés payés en Août ?

Votre employeur peut vous imposer la prise de congés payés sur une période qu’il aura préalablement choisie conformément à la convention collective de votre entreprise ou conformément aux usages de votre entreprise.

POSITION DE LA LEGISLATION :

En l’absence d’accord collectif ou de convention collective, c'est l'employeur qui doit fixer la période générale des congés payés pour l'ensemble des salariés. Mais, il doit le faire en se référant aux usages de l'entreprise (les usages sont des pratiques générales, constantes et fixes).
Avant de fixer la période de congés payés, votre employeur est tenu de consulter le CSE.
Une fois fixée, « la période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période » (art D3141-5 du code du travail).
Après avis du CSE, l’employeur pourra librement fixer cette période selon les usages en vigueur et en incluant obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.
L'accord du salarié n'est pas nécessaire : il doit simplement être informé. Cette information peut se faire par voie d'affichage ou par le biais d'une note de service.
Il devra communiquer l'ordre des départs en congés à chacun au moins 1 mois à l'avance (art D3141-6 du code du travail).
Par conséquent, l'employeur peut imposer au salarié ses dates de congés payés.

POSITION DES EXPERTS :

Le salarié qui partirait en congés payés à des dates qu'il a lui-même décidées, sans accord de l'employeur, commettrait une faute. Une telle absence, sans autorisation préalable, peut justifier un licenciement du salarié (Cass, soc. 16 juin 2010, n° 09-40599).
À l'inverse, le salarié a le droit de refuser de partir en congés payés aux dates fixées par l'employeur si ce dernier n'a pas respecté les règles minimales prévues par la loi, l’accord collectif ou l’usage applicable dans l’entreprise.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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