Période d'essai et arrêt maladie

Publié le 7 Mai 2019

Période d'essai et arrêt maladie

Vous venez de faire vos premiers pas dans l’entreprise, vous êtes encore en période d’essai et vous êtes déjà en arrêt maladie. 

Vous devez vous demander quelles peuvent être les conséquences de votre arrêt pendant votre période d’essai.

La période d’essai est une période pendant laquelle l’employeur évalue les compétences du salarié à remplir ses fonctions.
En cas d’absence pour maladie au cours de cette période, la période d’essai est prolongée d’une durée équivalente à l’arrêt (Cass. soc., 16 mars 2005, no 02-45.314). Autrement dit, cette période d'essai est prolongée d'autant de temps que dure l'absence.
Exemple : Un salarié embauché avec 2 mois d'essai est arrêté pendant 2 semaines, après 1 mois d'activité.

Sa période d'essai est prolongée de 2 semaines.

La prolongation se compte en jours calendaires. 

La rupture de la période d'essai n'est pas possible pendant la suspension du contrat de travail du salarié car il s'agirait d'une rupture du contrat pour motif discriminatoire fondée sur son état de santé. 

Toutefois, si l'employeur justifie d'une faute grave, lourde du salarié ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle, le contrat de travail peut être rompu même s'il est suspendu. Dans ce cas, l'employeur doit respecter la procédure spécifique applicable.

A contrario, si l'employeur rompt la période d'essai au seul motif que le salarié en période d'essai est absent pour maladie, il s'agit d'un licenciement abusif. Le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes pour demander réparation du préjudice subi par l’octroi de dommages-intérêts.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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