Modification des horaires de travail non contractualisés

Publié le 7 Mai 2019

Modification des horaires de travail non contractualisés

Par principe, l’employeur peut modifier les horaires de travail de ses salariés sans pour autant requérir leur accord, sauf quand les horaires ont fait l’objet d’un accord spécifique dans le contrat de travail du préposé.
Si vos horaires de travail sont mentionnés dans votre contrat de travail, et sous réserve de la rédaction de la clause, il peut être considéré que vos horaires ont été contractualisés.

Dans ce cas, votre employeur ne peut apporter de modification à vos horaires de travail qu'avec votre accord.

L’accord du salarié devra être requis pour :

- Le passage d’un horaire fixe à un horaire variable,
- Le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu,
- Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement.

En cas de refus du salarié, l'employeur devra soit renoncer à la modification des horaires de travail soit licencier le salarié.
Si vos horaires ne sont pas contractualisés, votre employeur est libre de les modifier et donc l’accord du salarié n’est pas requis.

De manière générale, le changement d'horaires consistant en une nouvelle répartition au sein de la journée, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat (Cass. soc., 22 févr. 2000, no 97-44.339). 

Au titre de son pouvoir de direction, l'employeur peut ainsi demander à ses salariés de travailler le samedi (Cass. soc., 27 juin 2001, no 99-42.462). Le refus d’un salarié constitue une faute (Cass. soc., 10 oct. 2000, no 98-41.358) et même, en principe, une faute grave (Cass. soc., 10 juill. 1996, no 93-40.966).
Tout principe amène ses exceptions. En effet, la modification du contrat de travail sera ainsi retenue en cas de bouleversement total des horaires rendant plus difficile l'exécution du contrat ou lorsque la modification des horaires crée, pour le salarié, des contraintes nouvelles importantes.

Ainsi, la modification des horaires de travail non contractualisés, constitue une modification du contrat de travail, dans les cas suivants par exemple : 

- le passage d'un horaire continu (de 4 h 30 à 11 h 30) à un horaire discontinu (de 4 h 30 à 8 h 30 puis de 14 h 30 à 17 h) entraîne la modification du contrat de travail (Cass. soc., 18 déc. 2000, no 98-42.885), et vice versa (Cass. soc., 6 juill. 2004, no 02-44.331),
- le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail (Cass. soc., 7 avr. 2004, no 02-41.486). Il en va de même en cas de passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour (Cass. soc., 9 avr. 2002, no 00-42.780).

Dans les cas précédemment énumérés, votre employeur devra obtenir votre accord pour tout changement d’horaire.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés, #DROIT DES ELUS

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