Les heures complémentaires : paiement et cadre légal

Publié le 7 Mai 2019

Les heures complémentaires : paiement et cadre légal

Vous travaillez à temps partiel mais, pour terminer un travail en temps et en heure, votre employeur vous demande de faire quelques heures en plus. Ces heures sont donc des heures complémentaires.

Quel est le cadre légal des heures complémentaires ?

Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.

A ne pas confondre avec les heures supplémentaires qui sont accomplies par un salarié à temps plein.

Pour recourir aux heures complémentaires, l’employeur doit prévenir les salariés concernés au moins 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires seront effectuées. Par principe, les salariés ne peuvent refuser la demande de l’employeur.

Toutefois, il existe 2 exceptions à cette règle. En effet, le refus d’un salarié pour accomplir des heures complémentaires, ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement dès lors que :

  • ce refus porte sur des heures complémentaires qui se trouvent au-delà des limites contractuellement fixées,
  • le salarié a été informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues ( art L. 3123–10 Code du travail).

Les heures complémentaires effectuées par le salarié à temps partiel ne peuvent être, au cours d'une semaine ou d'un mois, supérieures au dixième de la durée du travail, respectivement hebdomadaire ou mensuelle, prévue dans le contrat. Si ce total est dépassé, le salarié peut réclamer des dommages et intérêts en justice.

Cependant, il est possible dans certains cas que la limite du 1/10e passe au tiers de la durée de travail contractuellement prévue par accord ou convention collective d’entreprise ou de branche.

Illustration : un salarié est à 26h par semaine. Le salarié pourra donc effectuer 2,6 heures (26/10 = 2,6) complémentaires maximum par semaine. Ce qui correspond au 1/10 de la durée de travail hebdomadaire contractuelle.

Une disposition conventionnelle peut limiter les heures complémentaires au 1/3 de la durée mensuelle. Ici la durée mensuelle est de 112 heures. Le salarié pourra donc effectuer jusqu’à 37 heures complémentaires (112/3) au cours du mois.

Les heures complémentaires sont majorées (art L3123-8 du code du travail). Le taux de majoration est défini de la façon suivante :

- en présence d’une convention ou d’un accord de branche étendu, le taux de majoration des heures complémentaires ne peut être inférieur à 10 % (art L3123-21 Code du travail),

- à défaut de stipulation conventionnelle, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail (art L3123-29 Code du travail).

Exemple : le salarié est à 26 heures par semaine. Son contrat de travail via disposition conventionnelle, prévoit des heures complémentaires pour un total de 32 heures soit 6 heures complémentaires.

Il faut calculer le 10e de la durée prévue au contrat, soit le 10e de 26 heures = 2.6 heures. Ces 2.6 heures sont donc majorées de 10%.

Au-delà du 10e de la durée légale, le salarié a donc effectué 6 heures - 2.6 heures soit 3.4 heures de travail.

Ces 3.4 heures complémentaires sont majorées à 25%.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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