La faute lourde

Publié le 7 Mai 2019

La faute lourde
Sanction ultime de l’employeur, la faute lourde est la faute la plus « grave » que l’employeur peut prononcer à votre encontre.

Quelles sont les spécificités d’un licenciement pour faute lourde?

La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur. Laquelle implique « la volonté du salarié dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise » (Cass, soc., 22 octobre 2015 n°14.11-291 et n°14.11-801).
Sera qualifiée de faute lourde : la divulgation d’informations secrètes, la concurrence déloyale, malversations financières, le fait pour des grévistes de s'opposer au travail d'autrui, même pour une courte durée (Cass. Soc. 10 février 2009, n°07-43939), le fait de frapper un autre salarié qui refusait de s'associer à un mouvement de grève (Cass. Soc. 26 mai 1981, n°79-41623), ou encore le fait de séquestrer un salarié (Cass. Soc. 2 juillet 2014, n°13-12562).
Suite à une faute lourde, l’employeur est tenu de respecter une procédure rigoureuse pour procéder au licenciement du salarié fautif pour faute lourde.

Étape 1 : l’employeur prononce à l’encontre du salarié une mise à pied conservatoire. Le salarié cesse de venir au travail.
Étape 2 : convocation du salarié à l’entretien préalable
Étape 3 : notification du licenciement suite à l’entretien préalable
Étape 4 : relation de travail rompue. Remise des documents de fin de contrat.

Le salarié licencié pour faute lourde, prive ce dernier de l’indemnité légale de licenciement ainsi que de son indemnité compensatrice de préavis sauf dispositions conventionnelles contraires. Néanmoins, il pourra bénéficier de l’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours qu’il a acquis.
Le salarié risque également de devoir verser des dommages et intérêts à son employeur s’il lui a causé un préjudice. La faute lourde est en effet la seule hypothèse dans laquelle l’employeur peut aller en justice pour demander des dommages et intérêts à son salarié, en plus de le licencier.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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