L'avertissement disciplinaire, quelles sont les conséquences ?

Publié le 7 Mai 2019

L'avertissement disciplinaire, quelles sont les conséquences ?

Suite à de nombreux retards, mon employeur m’a notifié un avertissement comme sanction disciplinaire. Quelles-en-sont les conséquences ?

Afin de limiter ce genre de comportements, votre employeur peut vous notifier un avertissement afin de tenter de repartir sur une base positive sans pour autant démarrer de contentieux. L’avertissement n’entraîne aucune conséquence. C’est une mesure préventive.

Position de la législation :

L’avertissement relève de la « procédure disciplinaire simplifiée ». Autrement dit, l’entretien préalable n’est pas obligatoire entre l’employeur et le salarié.

La procédure se limite donc à une simple notification par écrit et motivée. En effet, l’employeur doit exposer les griefs retenus à l’encontre du salarié.

Cette notification se fait soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit lettre remise en main propre au salarié contre décharge.

Il ne faut pas oublier que l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour sanctionner le salarié à partir de la découverte des faits.

Attention, lorsque des fautes de même nature perdurent dans le temps, l’employeur peut sanctionner le salarié dès renouvellement des faits. L’employeur peut prendre en compte des fautes antérieures pour sanctionner plus sévèrement le dernier fait fautif.

Il est possible que dans votre règlement intérieur soit mentionnée une sanction plus sévère si vous cumulez les avertissements (par ex 3 avertissements = licenciement). Il est à noter cependant, que la prescription des sanctions est de 3 ans. Ainsi l’employeur ne peut se baser que sur les sanctions ayant été prononcées dans les 3 dernières années.

Position des experts :

La Cour de Cassation admet que l’envoi d’un simple courriel de mise au point ou de reproches adressé au salarié peut être considéré comme une sanction disciplinaire (Cass. Soc, 06 mars 2007,n° 05-43698).

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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