L'acompte sur salaire, comment l'obtenir ?

Publié le 7 Mai 2019

L'acompte sur salaire, comment l'obtenir ?

Pour diverses raisons, il vous est impossible d’attendre la fin du mois pour percevoir votre salaire. Vous avez la possibilité de faire une demande auprès de votre employeur d’un acompte sur salaire. Il s’agit d’un versement de votre salaire anticipé.

Quelles sont les démarches à faire pour une demande d’acompte sur salaire ?

Un acompte sur salaire est un versement d'une partie du salaire pour un travail qui, contrairement au cas de l'avance sur salaire, est déjà effectué. L'acompte est donc une rémunération versée en contrepartie des heures de travail déjà réalisées par le salarié avant l'établissement de sa fiche de paie.

Grâce à l'acompte, un salarié peut ainsi obtenir une partie de son salaire avant la date habituelle de paiement.

L’avance sur salaire est assimilable à un prêt consenti par l’entreprise à son salarié.

Le montant de l’acompte sur salaire est limité, contrairement à l’avance sur salaire. En effet le code du travail (article L3242-1) prévoit qu'un acompte correspondant à la moitié de la rémunération mensuelle, puisse être versé au salarié lorsque celui-ci en fait la demande.

L'acompte sur salaire est un droit auquel tous les salariés peuvent prétendre, quel que soit leur contrat de travail et leur ancienneté dans la société. Un employeur ne peut en aucun cas refuser d'accorder un acompte sur salaire.

Pour pouvoir obtenir un acompte sur salaire, le salarié devra formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Le salarié n’est pas tenu d’expliquer les raisons de sa demande.

Attention : toute demande de versement d'acomptes supplémentaires au cours du même mois est possible, mais l'employeur sera cette fois-ci libre de les refuser.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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