Assister à l'entretien préalable au licenciement

Publié le 7 Mai 2019

Assister à l'entretien préalable au licenciement
Assister à l'entretien préalable au licenciement

Lorsque l’employeur envisage de licencier un de ses salariés, il le convoque à un entretien préalable au licenciement.

Cette convocation est effectuée par lettre recommandée ou remise de la lettre en main propre au salarié contre décharge, laquelle précise l’objet de la convocation (art L1232-2 code du travail).

Dans la convocation, la mention relative au droit à l’assistance lors de l’entretien préalable est obligatoire. Elle offre le droit au salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (art L1232-4 code du travail). L’omission de cette mention rend la rupture du contrat irrégulière.

Pourra assister le salarié, un représentant du personnel qu’il soit :
- Délégué du personnel,
- Membre du comité d’entreprise,
- Représentant syndical,
- Délégué syndical,
- Membre CHSCT.

La présence de représentants du personnel au sein de l’entreprise, exclut le salarié d’avoir recours un à un conseil extérieur.

Avant l'entretien, le conseiller peut informer et aider le salarié à préparer sa défense. Il devra prendre connaissance des motifs de l'entretien, afin de pouvoir conseiller juridiquement le salarié. 

Lors de l'entretien, le conseiller peut donner son avis sur les faits. Il a notamment la possibilité d'intervenir et de demander des explications à l'employeur ou encore présenter des observations. 

L’assistant du salarié a le droit de prendre des notes, afin de retracer le déroulement de la discussion. A cet effet, il peut dresser un compte-rendu des discussions. Aussi, l'assistant doit scrupuleusement et objectivement retranscrire les échanges.

Après l'entretien, il peut être amené à venir témoigner en faveur du salarié lorsque ce dernier conteste son licenciement avoir la qualité de témoin pour attester des déclarations faites.

Le salarié contestant son licenciement ou sa sanction disciplinaire, peut, produire en justice l'attestation rédigée par l'assistant relatant les faits auxquels il a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

 

 

 

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DES ELUS, #Droit des salariés

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