Tout savoir sur le congé de paternité

Publié le 15 Avril 2019

e père salarié, le conjoint salarié ou la personne salarié liée à la mère par un PACS ou une union libre peut prétendre à l’occasion de chaque naissance, au congé de paternité et ce, quel que soit le type de contrat de travail dont il est titulaire.

A savoir : Il ne faut pas confondre le congé paternité avec le congé de naissance d’une durée de 3 jours à la naissance de l’enfant.

Quelle est la durée d’un congé paternité ?

La congé de paternité a une durée de 11 jours consécutifs, ou 18 jours en cas de naissances multiples. Les jours doivent être pris consécutivement et il n’est pas possible de fractionner ses congés.

En revanche, il est possible de ne pas prendre la totalité des 11 jours, mais les jours non consommés seront alors perdus. Le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant, sauf exceptions.

Certaines circonstances autorisent au père à reporter la date de prise du congé de paternité au delà des 4 mois initialement prévus si :

– L’enfant doit être hospitalisé, auquel cas le salarié doit prendre son congé de paternité dans les 4 mois qui suivent la fin de l’hospitalisation

– La mère décède, auquel cas le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé dont le père bénéficie au titre du transfert de l’indemnisation due à la mère.

A savoir : L’employé doit faire sa demande de congé au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.

La rémunération pendant le congé paternité

Pendant, la durée des congés, le contrat est suspendu ce qui implique que l’employeur n’a pas à rémunérer l’intéressé durant cette période. Cependant, le salarié peut prétendre à une indemnisation auprès de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie). Cette indemnisation versée sous forme d’indemnités journalières est calculée dans les mêmes conditions que celle attribuée à la mère pour son congé maternité. L’indemnité journalière n’est pas cumulable avec l’indemnisation des congés maladie et d’accident du travail, ni avec l’indemnisation par l’assurance chômage ou le régime de solidarité.

Pour pouvoir prétendre à cette indemnisation, le salarié doit posséder un numéro de sécurité sociale depuis plus de 10 mois, avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois ou avoir cotisé sur un salaire de 9.906,40€ au cours des 6 derniers mois.

Attention ! Pour être indemnisé, le salarié doit cesser toute activité salariale.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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