Quel est le montant d’une pension d’invalidité ?

Publié le 12 Avril 2019

La pension d’invalidité est calculée à partir du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré

Lorsque l’assuré ne compte pas dix années d’assurance, le salaire annuel moyen pris en compte est celui correspondant aux cotisations versées au cours des années d’assurance accomplies depuis l’immatriculation de l’assuré.

Les salaires sont retenus dans la limite du plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale et revalorisés afin de tenir compte de l’inflation.

Sur la valeur du salaire moyen ainsi déterminé est appliqué un taux qui varie en fonction de la catégorie d’invalidité attribuée par le médecin conseil : 30% pour la première catégorie d’invalidité, 50% pour la seconde.

La pension de la troisième catégorie correspond à la pension de 2ème catégorie majorée 40%, cette majoration ne pouvant toutefois être inférieure à la majoration pour tierce personne (13 422,84 euros par an depuis le 1er avril 2018, soit 1 118,57 euros par mois).

La pension d’invalidité ne peut être inférieure à 3 427,39 € par an (soit 285,61 € par mois) depuis le 1er avril 2018. Ce montant, destiné aux personnes qui ont très peu travaillé, peut être complété par l’allocation supplémentaire d’invalidité

Le montant annuel maximum de la pension d’invalidité est actuellement fixé à :

  • 12 157,20 € pour une pension de catégorie 1 (soit 1 013,10 € par mois ; montant en vigueur depuis le 1/1/2019),
  • 20 262 € pour la catégorie 2 (soit 1 688,50 € par mois ; montant en vigueur depuis le 1/1/2019),
  • 33 688,84 € pour la catégorie 3 (soit 2 807,07 € par mois ; montant de la pension de 2ème catégorie au 1/1/2019 + montant de la majoration pour tierce personne en vigueur depuis le 1/4/2018).

La pension d’invalidité (hors majoration pour tierce personne) est soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG (au taux de 8,3% depuis le 1er janvier 2018) et à la CRDS (au taux de 0,5%), avec possibilité d’exonération ou d’application d’un taux réduit, en fonction notamment des ressources.

Sur la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019, on se reportera aux précisions figurant sur le site de l’Assurance maladie

Une cotisation annuelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) d’un montant de 0,3% est prélevée sur les pensions d’invalidité assujetties à la CSG au taux plein de 8,3%. Pour plus de précisions sur cette contribution, il convient de se reporter au site de l’Urssaf.

Lorsqu’elle est complétée par l’allocation supplémentaire d’invalidité, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS.

Les salaires servant de base au calcul des pensions d’invalidité et les pensions d’invalidité déjà liquidées sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les 12 derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’INSEE l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Ce coefficient est arrondi à la 3ème décimale la plus proche. S’il est inférieur à un, il est porté à cette valeur (cette disposition est destinée à éviter une diminution de la prestation pour le cas où l’inflation s’avérerait négative). Il en est de même du montant de la majoration pour tierce personne.

Toutefois, par dérogation à ces dispositions, au titre de 2019, la revalorisation annuelle est fixée à 0,3% par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 citée en référence.

(Source : handicap.gouv.fr)

 

Catégories d’invalidité

Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classés par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :

Catégorie d’invalidité en fonction de la situation du demandeur
Catégorie Situation
1re catégorie Invalides capables d’exercer une activité rémunérée
2e catégorie Invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque
3e catégorie Invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

C’est le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui détermine votre catégorie d’invalidité.

Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n’entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C’est au médecin du travail de la constater, dans le respect de la procédure prévue en matière d’inaptitude. Toutefois, il peut vous déclarer apte à travailler, sous conditions qu’il fixe dans son avis d’inaptitude, même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie.

À savoir : le classement dans une catégorie n’est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie.

 

Formule de calcul

Votre pension est calculée sur la base d’un salaire annuel moyen, obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 377 € par mois en 2018).

La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d’invalidité, dans les conditions suivantes :

Catégorie d’invalidité Pourcentage du salaire annuel moyen Montant mensuel minimum Montant mensuel maximum
1re catégorie 30 % 289,90 € 1 013,10 €
2e catégorie 50 % 289,90 € 1 688,50 €
3e catégorie 50 %, majoré de 40 % au titre de la majoration pour tierce personne 1 408,47 € 2 807,07 €

Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.

Prélèvements et imposition

Mise à part la majoration pour tierce personne, la pension d’invalidité peut être soumise à :

  • l’impôt sur le revenu,
  • aux contributions sociales (CSG et CRDS)
  • et à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa).

La pension d’invalidité n’est soumise à aucun autre prélèvement.

La pension d’invalidité peut être cumulée avec d’autres pensions ou rentes.

 

Versement

 La date d’effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM a évalué votre état d’invalidité, c’est-à-dire :

  • soit à la date de consolidation de votre blessure, en cas d’accident non professionnel,
  • soit à l’expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans),
  • soit à la date de stabilisation de votre état de santé,
  • soit à la constatation médicale de l’invalidité due à l’usure prématurée de votre organisme.

Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l’appréciation de l’état d’incapacité par le médecin-conseil.

Votre CPAM vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple début novembre pour la pension du mois d’octobre).

(Source : service-public.fr)

Textes :
Code de la sécurité sociale : articles R341-4 à R341-7

 

Peut-on cumuler une pension d’invalidité et un revenu d’activité ?

La perception d’une pension d’invalidité et l’exercice d’une activité professionnelle ne sont pas incompatibles.

Le titulaire doit déclarer les revenus perçus, en retournant à sa Caisse la déclaration de ressources qu’elle lui aura adressée.

Un contrôle des droits des titulaires d’une pension d’invalidité est effectué chaque année.

Toutefois, ce contrôle est effectué trimestriellement lorsque le titulaire d’une pension d’invalidité exerce une activité salariée.

Pendant les 6 premiers mois d’une reprise d’activité professionnelle salariée ou non salariée, il est possible de cumuler intégralement les revenus tirés de cette activité professionnelle et la pension d’invalidité. Au-delà, il ne faut pas percevoir en invalidité plus qu’en activité : si la somme des revenus tirés de l’activité professionnelle reprise et de la pension d’invalidité dépasse le salaire trimestriel moyen perçu au cours de la dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité, le montant de la pension est réduit du montant du dépassement.

Le versement de la pension peut s’en trouver suspendu, mais il sera rétabli dès que le plafond de cumul ne sera plus dépassé.

(Source : handicap.gouv.fr)

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article