Que faire lorsque la CPAM ne répond pas à votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle ?

Publié le 12 Avril 2019

La caisse dispose d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie (R441-10 du Code de la sécurité sociale).

Lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, la caisse doit vous en informer avant l’expiration de ce délai de trois mois par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (R441-14 du Code de la sécurité sociale)

A l’expiration d’un nouveau délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la date de cette notification et en l’absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu (R441-14 du Code de la sécurité sociale).

En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s’impute sur les délais précédents (R441-14 du Code de la sécurité sociale).

Ainsi, en l’absence de décision de la caisse dans le délai qu’il lui est imparti le caractère professionnel de la maladie est reconnu.

Pour vous prévaloir de cette reconnaissance implicite du caractère professionnel de votre maladie, il vous faut saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis éventuellement le Pôle social du Tribunal de Grande Instance.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Droit des salariés, #DROIT DU TRAVAIL

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