Prime de précarité du CDD : calculez votre indemnité !

Publié le 15 Avril 2019

Prime de précarité du CDD : calculez votre indemnité !

Prime de précarité du CDD : calculez votre indemnité !

Une prime de précarité doit, sauf exceptions, vous être versée lorsque votre contrat à durée déterminée prend fin et ne se poursuit pas immédiatement en CDI. Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat ? Comment bien calculer la prime de précarité du CDD ? Explications ! 

Qu'est-ce que l'indemnité de précarité du CDD ?

L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité ou de fin de mission) doit, en principe, être versée par votre employeur à l'issue de votre contrat à durée déterminée (CDD) ou de votre contrat d'intérim, en même temps que le dernier salaire et figure sur la fiche de paie correspondante.

Elle s'ajoute à votre rémunération totale brute.

Toutefois, dans certains cas, elle n'est pas due (1). Informez-vous sur les exceptions au versement de la prime de précarité.

Sachez que la prime de précarité n'est pas versée si votre CDD se transforme en CDI, à condition que la relation contractuelle ne soit pas interrompue. En effet, il faut que les relations contractuelles se poursuivent immédiatement en CDI à la fin du CDD.

L'indemnité de précarité du CDD est destinée à compenser la précarité de la situation dans laquelle vous vous trouvez à l'issue de votre contrat de travail, qu'il soit à temps complet ou à temps partiel.

 

 

Indemnité de fin de contrat : comment est-elle calculée ?

L'indemnité de précarité est calculée en prenant en compte votre salaire de base mais aussi toute autre somme ayant la nature de salaire telles que :

En revanche, l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas prise en compte dans le calcul (2).

Pour calculer cette indemnité, votre employeur doit prendre en compte toute la durée de votre contrat, à savoir la période initiale ainsi que son éventuel renouvellement.

 Exemple concret de calcul :

Si vous avez perçu au cours de votre CDD, 9.000 euros de salaires bruts et une prime de vacances d'un montant de 1.000 euros bruts, le montant de votre prime de précarité est le suivant : (9.000 + 1.000) X 10% = 1.000 euros.

Précisons enfin que l'indemnité de fin de contrat est donc soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu (3).

Montant de l'indemnité de précarité

L'indemnité de précarité est égale à 10% de votre rémunération totale brute (4).

10%de votre rémunération brute totale

 

Néanmoins, votre employeur a la possibilité de limiter le montant de la prime de précarité à 6% de votre rémunération brute totale si cela est prévu par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (5).

Dans ce cas, des contreparties notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle doivent vous être offertes. Ce peut être des actions de formation ou un bilan de compétences.

À l'inverse, une convention ou un accord collectif applicable à l'entreprise ou votre contrat de travail peuvent prévoir une indemnité de fin de contrat plus favorable que celle légalement prévue. Si tel est le cas, votre employeur doit vous verser celle dont le montant est le plus avantageux pour vous.

Pour le savoir, n'hésitez pas à consulter votre convention collective !

 

 

A retenir :

La prime de précarité n'est pas versée si votre CDD se transforme en CDI, à condition que la relation contractuelle ne soit pas interrompue. La relation contractuelle doit se poursuivre immédiatement en CDI à la fin du CDD.

 

Références :
(1) Article L1243-10 du Code du travail
(2) Circulaire DRT n°18-90 du 30 octobre 1990 et Circulaire DRT n°92-14 du 29 août 1992
(3) Article L242-1 du Code de la sécurité sociale
(4) Article L1243-8 du Code du travail et article L1251-32 du même code
(5) Article L1243-9 du Code du travail

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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