Pendant combien de temps une pension d’invalidité est-elle versée ?

Publié le 12 Avril 2019

La pension est toujours concédée à titre temporaire ; cela signifie qu’en fonction des circonstances (modification de l’état d’invalidité du bénéficiaire, reprise d’une activité professionnelle – voir ci-dessous, etc.), elle peut être révisée (diminuée ou augmentée), suspendue ou supprimée : dans tous les cas, la caisse notifie sa décision à l’assuré en lui indiquant les voies de recours.

– Des contrôles réguliers (contrôle médical par le médecin conseil / contrôle administratif par un agent assermenté) sont effectués pour apprécier la situation du bénéficiaire de la pension. Ce dernier a l’obligation de se soumettre à ces contrôles, faute de quoi sa pension peut être suspendue.

– Le titulaire de la pension peut demander une révision de son dossier s’il considère que son état de santé s’est aggravé.

– La pension d’invalidité est versée tous les mois à terme échu (par exemple, la pension due au titre du mois de juillet est versée début août).

En principe, le versement de la pension prend fin dès lors que son titulaire atteint l’âge auquel il peut prendre sa retraite (entre 60 et 62 ans selon son année de naissance) La pension d’invalidité est alors remplacée par la pension de vieillesse liquidée à taux plein au titre de l’inaptitude ; toutefois, par dérogation à cette règle, lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est concédée que si l’assuré en fait expressément la demande. Dans ce cas, l’assuré continue de percevoir sa pension d’invalidité jusqu’à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu’à l’âge d’obtention automatique de la retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance).

(Source : handicap.gouv.fr)

Vous cessez de percevoir votre pension d’invalidité lorsque vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite. Vous percevez alors une pension de retraite, à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous atteignez l’âge légal de la retraite.

L’âge légal de la retraite varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Âge minimum de départ en retraite en fonction de votre date de naissance
Date de naissance Âge minimum de départ en retraite
Avant le 1er juillet 1951 60 ans
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois
En 1952 60 ans et 9 mois
En 1953 61 ans et 2 mois
En 1954 61 ans et 7 mois
À partir de 1955 62 ans

 

À noter :

si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap, carrières longues ou pénibilité), votre pension est suspendue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.

 

Si vous exercez une activité professionnelle lorsque vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite, vous continuez de percevoir votre pension d’invalidité jusqu’à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.

Votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite lorsque vous atteignez l’âge ouvrant droit à pension à taux plein. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Âge ouvrant droit automatiquement à une pension de retraite à taux plein
Année de naissance Âge de départ à la retraite à taux plein automatique
1953 66 ans et 2 mois
1954 66 ans et 7 mois
1955 ou après 67 ans

Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d’invalidité jusqu’à 6 mois après avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite si :

  • vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite,
  • et avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge.

Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Âge minimum de départ en retraite en fonction de votre date de naissance
Date de naissance Âge minimum de départ en retraite
Avant le 1er juillet 1951 60 ans
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois
En 1952 60 ans et 9 mois
En 1953 61 ans et 2 mois
En 1954 61 ans et 7 mois
À partir de 1955 62 ans

 

À la fin de ces 6 mois :

  • soit vous avez retrouvé un emploi et vous continuez de percevoir votre pension d’invalidité jusqu’à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.
  • soit vous n’avez pas retrouvé d’emploi et votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite.

 

(Source : service-public.fr)

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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