Licenciement verbal

Publié le 15 Avril 2019

Licenciement verbal

Le licenciement verbal
 

Le Licenciement verbal

Il y a licenciement verbal lorsque l’employeur met fin au contrat de travail de manière orale.

Le Code du travail prévoit que le licenciement ne peut avoir lieu sans avoir été précédé d’un entretien préalable.Un homme licencie son employé verbalement; avocat en licenciement verbal

Le salarié qui est licencié sans avoir également eu par écrit la notification de la lettre de licenciement fait l’objet d’un licenciement verbal.

La Cour de cassation précise que « le licenciement verbal, malgré son irrégularité, entraîne la rupture du contrat de travail et fixe le point de départ du préavis » (Cass. soc., 12 mars 1992, no 90-44.174, RJS 4/92, no 425 ; Cass. soc., 9 avr. 1992, no 90-42.335).

Le salarié doit prouver le licenciement verbal. La preuve est parfois difficile à rapporter. Elle peut être faite par tout moyen, y compris par un constat d’huissier. Dans une affaire, le salarié a fait retranscrire par huissier de justice le message laissé sur son téléphone mobile, par lequel l’employeur avait intimé à un salarié de quitter le lieu de travail.

La Cour de cassation a admis que le mode de preuve ne constituait pas un procédé déloyal : « Mais attendu, d’abord, que si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur » (Cass. soc. 6 fév. 2013, n°11-23738)

Si le salarié rapporte la preuve du licenciement verbal, il pourra prétendre au paiement de diverses sommes à savoir des dommages et intérêts, le préavis, et l’indemnité légale.

Lorsque l’employeur a mis fin au contrat de travail de manière verbale, le licenciement ne peut être régularisé par un envoi postérieur de la lettre de licenciement.

L’avocat en droit du travail dans son rôle de conseil guide alors le salarié dans l’établissement de la charge de la preuve.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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