La réglementation des stages

Publié le 15 Avril 2019

La réglementation des stages

La loi du 10 juillet 2014 sur l’encadrement des stages a changée la donne en matière de gratification, de conditions de travail, de quota de stagiaires… Plusieurs décrets sont ensuite parus, dont un le 27 novembre 2014, et plus récemment le 28 octobre 2015.

Chaque année, ce sont 1,2 million d’étudiants qui découvrent le monde de l’entreprise grâce aux stages. La société, qui prend en charge l’étudiant, doit alors se soumettre à un certain nombre de règles.

La convention de stage

Un stagiaire n’est pas lié à l’entreprise en tant que salarié, et il doit obligatoirement établir une convention de stage avec l’organisme d’accueil.

Pour être valide, la convention de stage devra être signée par l’organisme d’accueil, l’école ou l’université et le stagiaire.

A savoir : Il est fréquent que deux signatures soient requises de la part de votre école : l’une de votre professeur tuteur qui doit suivre votre stage et l’autre par le représentant officiel de l’établissement. 

Quel est le rôle d’un stagiaire ?

Le stagiaire intègre une entreprise dans le but d’améliorer ses compétences dans le cadre d’un projet pédagogique en lien avec son école ou son université. Il est donc interdit de confier des tâches à un stagiaire qui ne rentrerait pas dans le cadre de son enseignement ou qui aurait pour but de remplacer un salarié.

Un nombre de stagiaires limité

Afin de lutter contre le recours abusif aux stagiaires au sein d’une entreprise, le nombre de stagiaire pouvant être présent dans l’entreprise ne peut pas excéder plus de 15% de l’effectif total si l’organisme d’accueil compte au moins 20 salariés. Pour les organismes de moins de 20 salariés, l’entreprise ne peut pas accueillir plus de 3 stagiaires.

Dans le cadre d’un stage obligatoire en milieu professionnel ou d’une alternance, le nombre est élevé à 15% pour les organismes de plus de 20 salariés et à 5 stagiaire pour ceux de moins de 20 salariés.

Durée maximum du stage

Un stage ne peut durer plus de 6 mois consécutifs, ou 924 heures sur l’année.

A savoir : On considère que 7 heures de présence (consécutives ou non) dans l’établissement correspondent à une journée de présence et que 22 jours de présences correspondent à un mois.

La gratification

La gratification des stagiaires avait déjà été rendue obligatoire pour les stages de plus de deux mois, soit à partir de 309 heures avec la loi Cherpion de 2011. Le montant s’élevant alors à 436,05€ alors que désormais, la rémunération minimale est de 523,26 euros, soit 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, contre 12,5% à l’époque.

Prise en charge des frais de transport et tickets-restaurant

Les stagiaires ont droit aux tickets-restaurant, si l’entreprise y a recourt pour ses employés, ou au restaurant d’entreprise. La participation patronale des titres restaurant ne peut, dans ce cas, être déduite du salaire de l’intéressé.

Par ailleurs, l’employeur est également tenu de prendre en charge une partie du titre de transport du stagiaire.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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