La modification des conditions de travail ou du contrat de travail, quelles différences ?

Publié le 15 Avril 2019

La modification des conditions de travail ou du contrat de travail, quelles différences ?

La modification des conditions de travail

L’employeur peut à tout moment décider de modifier les conditions de travail d’un salarié, et ce sans avoir à lui demander son accord.

Une modification des conditions de travail ne doit pas remettre en cause le contrat de travail, auquel cas il s’agirait d’une modification de contrat. Ainsi, l’employeur peut décider de modifier :

– la répartition des heures de travail pour un salarié à temps plein et si le temps de travail reste identique

– les tâches confiées à un salarié si elles entrent toujours dans ses compétences

– le lieu de travail s’il se situe dans la même zone géographique

– l’affectation du salarié si les responsabilités et le salaire restent les mêmes

Le salarié peut refuser la modification de ses conditions de travail, toutefois cela constitue une faute professionnelle pouvant entrainer le licenciement pour faute grave, ne permettant pas à l’employé de bénéficier d’indemnités.

A savoir : le salarié protégé doit obligatoirement donner son accord, même pour une simple modification des conditions de travail. En cas de refus, il ne pourra être licencié qu’avec l’accord de l’inspecteur du travail. Si l’employeur ne prévient pas le salarié, ce dernier pourra obtenir la résiliation du contrat avec le versement d’indemnités et de dommages et intérêts. Par ailleurs, l’employeur risque dans cette situation une amende de 3.750€ et jusqu’à un an d’emprisonnement.

Le changement du contrat de travail

Lorsqu’un employeur décide de modifier le contrat de travail d’un salarié, il doit lui notifier par lettre recommandée et obtenir son accord. En effet, une modification du contrat vient remettre en question les accords passés entre les deux parties lors de l’embauche, il convient donc de trouver un nouvel accord qui satisfait aussi bien l’employé que l’employeur.

A savoir : Tout salarié bénéficie d’une période de réflexion concernant la modification de son contrat de travail : un mois pour une modification motivée par un motif économique et un délai raisonnable pour tout autre motif.

Une modification du contrat de travail peut porter sur :

– La rémunération

– Le temps de travail

– les tâches confiées au salarié

– le lieu de travail s’il change de zone géographique

Si le salarié refuse, l’employeur devra renoncer à la modification de contrat ou alors engager une procédure de licenciement.

Attention ! Le salarié ne peut être licencié pour le simple fait d’avoir refusé une modification de contrat, et la cause doit être motivée par un motif réel (motif personnel ou économique).

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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