Falsifier sa fiche de paie : quels sont les risques possibles ?

Publié le 15 Avril 2019

Falsifier sa fiche de paie : quels sont les risques possibles ?

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Une infraction pénale

Falsifier un bulletin de paie revient à utiliser « un faux » selon le Code pénal.

L’usage de faux est une infraction dont la peine encourue peut atteindre 3 ans de prison ferme et jusqu’à 45 000 euros d’amende (article 441-1 du Code pénal).

D’après le droit du travail, falsifier le bulletin de paie de son employeur n’est pas considéré comme une faute passible d’un licenciement, à condition que le faux soit utilisé à des fins strictement privées (demande de crédit personnel ou demande de location).

Dans les faits, il n’est pas question de renvoi mais l’infraction existe. Le Procureur peut entamer des poursuites, tout comme le plaignant, en droit d’amorcer une procédure pour annulation du contrat et versement de dommages-intérêts par l’accusé.

Une faute grave justifiant le renvoi

En revanche, modifier ses fiches de paie à des fins professionnelles (négociation du salaire auprès d’une autre entreprise, demande de prêt à la création d’entreprise, etc.) peut être considéré comme « une faute grave justifiant le renvoi » selon la Cour d’appel de Toulouse. En 2010, la Cour confirme le licenciement d’un employé qui avait négocié son salaire avec la concurrence pendant ses heures de travail à l’aide d’une fausse fiche de paie. L’arrêt invoque « un manquement grave du salarié à son obligation de loyauté ».

Lorsque le contrat est signé et que le fraudeur devient insolvable, l’affaire se complique. L’accusé est alors passible d’expulsion de son logement, de verser des dommages-intérêts à la victime, de payer une amende à l’État, et l’infraction sera mentionnée dans le casier judiciaire. La prison ferme est également possible.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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