Êtes-vous victime d’un accident du travail si vous vous blessez en chahutant avec un collègue de travail pendant votre pause déjeuner ?

Publié le 12 Avril 2019

En vertu de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Un salarié qui travaillait à la rénovation de la toiture d’une résidence secondaire, en compagnie de deux autres ouvriers, s’est, au retour de sa pause déjeuner, emparé d’un arc et d’une flèche dans la grange où les ouvriers entreposaient leur matériel et l’utilisant, a blessé accidentellement un autre salarié à la tête.

Pour dire que l’accident survenu ne pouvait être considéré comme un accident du travail, la Cour d’appel a énoncé que l’accident, s’il s’est produit sur le lieu de travail et pendant la journée de travail, n’a manifestement aucun lien avec l’exécution du contrat de travail ;  les juges ont ajouté que les deux salariés impliqués revenaient de leur pause déjeuner et n’avaient pas encore repris leur activité, qu’ils se sont amusés à chahuter, que M. X… a envoyé de l’eau sur son collègue M. Y… et que celui-ci a alors pris l’initiative d’aller chercher un arc et une flèche dans la grange du client, ces deux objets appartenant à ce dernier, étant complètement étrangers à la rénovation de la toiture en cours, et qu’ils ont été utilisés par M. Y… sans aucune autorisation; les juges en ont conclu que les blessures subies par M. X… ont donc une origine totalement étrangère au travail.

Pour la Cour de cassation, en se déterminant ainsi, alors que, est présumé imputable au travail, l’accident survenu, quelle qu’en soit la cause, sur le lieu et dans le temps du travail, qui comprend le temps de la pause déjeuner, au préjudice d’un salarié dont il n’est pas rapporté la preuve qu’il se soit soustrait à l’autorité de son employeur, et que la preuve que l’accident a eu une cause entièrement étrangère au travail n’était pas davantage rapportée, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2019, 17-86.984

 

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article